Subventions aux EA et CDTD
Un décret du 25 février 2015 modifie les composantes de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées (EA) et aux centres de distribution de travail à domicile (CDTD), afin de teni...
Source WK RH
Une entreprise adaptée (anciennement " atelier protégé ") ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) est une entreprise du milieu ordinaire du travail employant au moins 80 % de ...
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"La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 dite « MDPH » (maisons départementales des personnes handicapées) (v. Légis. soc. -Handi.- n° 183/2011 du 16 septembre 2011) a redéfini l’objet de la subvention spécifique accordée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile, précisant que celle-ci est « destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail » (C. trav., art. L. 5213-19). Un décret du 25 février 2015, accompagné d’un arrêté daté du même jour, actualise en conséquence les modalités d’attribution de la subvention spécifique..."
Décret 2015-214 subventions spécifiques EA CDTD (PDF)
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