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Association Varoise pour l'Intégration par l'Emploi. Organisme de Placement Spécialisé du Var

31 May

Cumul d’une pension d’invalidité avec l’Allocation Aide au Retour à l'Emploi

Publié par avieblog  - Catégories :  #Pôle emploi

Modification de l’article 10 de la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, qui permet le cumul d’une pension d’invalidité avec l’ARE

"Avenant n°2 du 16 décembre 2011, agréé par arrêté du 26 avril 2012 (J.O. du 8 mai 2012), portant modification de l'article 10 de la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage Le règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage a modifié les règles applicables en matière de cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et d’une pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie.
Il résulte de l’article 18 § 2 du règlement précité que désormais, un cumul intégral du montant de la pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie avec celui de l’ARE est possible sous certaines conditions.
Les partenaires sociaux ont souhaité que les allocataires en cours d’indemnisation au 1er juin 2011 puissent bénéficier de cette nouvelle mesure. A cette fin, ils ont adopté le 16 décembre 2011 l’avenant n° 2 à la Convention du 6 mai 2011, agréé par arrêté ministériel du 26 avril 2012 (J.O du 8 mai 2012, p.8506).
Introduisant une dérogation aux dispositions transitoires prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 10 de la Convention du 6 mai 2011, il permet l’application, à compter du 1er juin 2011, de l’article 18 § 2 du règlement général aux bénéficiaires de l’ARE en cours d’indemnisation à cette date ou postérieurement, quelle que soit la convention relative à l’indemnisation du chômage dont ils relèvent.
Les allocataires concernés par l’application de la nouvelle mesure sont donc ceux en cours d’indemnisation au 1er juin 2011, ou ceux indemnisés à compter de cette date ou ultérieurement, même si leur situation est régie par une convention antérieure à celle du 6 mai 2011.
Les bénéficiaires concernés ont donc vocation à relever, à compter du 1er juin 2011, des dispositions de l’article 18 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011, sous réserve de remplir les conditions requises par ce texte.
Il est à cet égard rappelé qu’en application de l’article 18 § 2 précité, la pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie visée par l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale est cumulable avec l’ARE, dans les conditions prévues par l’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, sous réserve que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture de droits aient été eux aussi cumulés avec la pension. Si cette condition n’est pas remplie, l’ARE est diminuée du montant de la pension d’invalidité (Circ. Unédic n° 2011-25 du 07/07/2011, Fiche 3, point 4.4., page 45 et suivantes)."

Consulter : le texte intégral et l'Arrêté du 26/04/2012 portant agrément de l’avenant n°2 du 16/12/2011 portant modification

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