Fiphfp : Campagne de déclaration 2013
La campagne de déclaration 2013 est ouverte depuis le 2 avril . Elle se termine le 31 mai 2013.
Source
En application des dispositions de l’art. L323-8-6-1 du code du travail, les employeurs n’ayant pas respecté l’obligation de déposer leur déclaration annuelle sont considérés comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi.
Dans ces conditions, ils feront l’objet d’une contribution forfaitaire dont le montant sera calculé en retenant la proportion de 6 % de l’effectif total rémunéré au 1er janvier 2012, sans qu’il soit tenu compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses réalisées contribuant à la réduction du nombre d’unités manquantes .
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