Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Association Varoise pour l'Intégration par l'Emploi. Organisme de Placement Spécialisé du Var

09 Jan

Agefiph - DOETH : précision sur le délais d'application du décret 2012-943 (montant minimal des contrats passés avec le secteur protégé et adapté.

Publié par avieblog  - Catégories :  #Agefiph - DOETH

Maintien du système antérieur jusqu'en 2014

Pour les années 2012,2013 et 2014, le système antérieur continuera à s'appliquer :
Les entreprises continueront à échapper à la surcontribution à condition d'avoir employé un bénéficiaire de l'OETH (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés), d'avoir appliqué un accord agréé ou d'avoir pris en compte un contrat passé avec une EA (Entreprise adaptée), un CDTD (Centre de distribution de travail à domicile) ou un ESAT (Etablissement ou service d'aide par le travail), sans la condition d'un montant minimum de prestations prévu par le décret."

Consulter l'article sur SVP.com

Consulter l'article sur Fiducial.fr

Consulter / télécharger : la lettre du ministre du travail du 10 décembre 2012

Commenter cet article

 

Association Varoise pour
l'Intégration par l'Emploi
                          Le Velasquez B

147 rue Henri Vienne
83000 Toulon
04 94 22 36 16  Fax 04 94 62 63 26
Standard
Lundi 12:30 - 17:00 / Mardi 08:30 - 17:00
Mercredi 08:30 - 12:30 / Jeudi 08:30 - 17:00
Vendredi 08:30 - 12:30

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Archives

À propos

Association Varoise pour l'Intégration par l'Emploi. Organisme de Placement Spécialisé du Var

);