Communiqué du Conseil d'Administration de l'Agefiph - Article 43 Ter du Projet de Loi Travail
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"L’article 43 ter* du projet de loi destiné à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs vise à modifier l’article L. 5214 3 1 du code du travail portant sur les organismes de placement spécialisés (OPS) dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées en élargissant leurs missions au champ du maintien dans l’emploi.
La Présidente de l’Agefiph, les organisations, les associations et les personnalités siégeant au Conseil d’administration, signataires de ce communiqué (APF, CFE-CGC, CFPSAA, CFTC, CGPME, CGT, FNATH, FO, MEDEF, UNAFAM, UNAPEI, Personnalité qualifiée : Jean-Louis Fornaro) regrettent de ne pas avoir été consultées pour discuter de cet article, alors que ces dispositions impactent directement l’action de l’Agefiph et son positionnement."
*Article 43 ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 5214-3-1 du code du travail, les
mots : « et du suivi durable » sont remplacés par les mots : « , du suivi
durable et du maintien ».
Consulter / Télécharger : Communiqué de presse du Conseil d'Administration de l'Agefiph Article 43 ter de la Loi Travail.
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