Communiqué de presse Prise en charge des prothèses auditives par l’Agefiph Adaptation des modalités de financement Bagneux, le 10 avril 2017 -
L’Agefiph finance, depuis 30 ans, des aides destinées à compenser le handicap des actifs. L’association fait évoluer son offre d’intervention, notamment en renforçant la complémentarité avec les politiques de droit commun. Les dispositifs médicaux sont en principe exclus du champ d’intervention de l’Agefiph ; l’aide « prothèse(s) auditive(s) » bénéficie d’un régime d’exception. A compter du mois d’avril, « l’aide prothèse(s) auditive(s) », délivrée par l’Agefiph, s’inscrit en complément des autres financements mobilisables (sécurité sociale, PCH, mutuelle etc.) et est calculée sur la base du « reste à charge » supporté par le bénéficiaire (l’aide maximale est de 700 € pour un appareil et 1 400 € pour deux appareils). Le renouvellement sera possible tous les 4 ans ou lorsqu’une dégradation des performances de l'appareillage, ou une aggravation du handicap, sera observée. L’Agefiph sort ainsi d’une logique d’aide forfaitaire qui excluait un certain nombre de demandes. Cette évolution permet d’apporter une réponse plus appropriée au besoin des personnes en limitant le reste à charge financier. Cette décision prend en compte deux évolutions réglementaires récentes. Le dispositif de tiers payant a été étendu aux aides techniques et autres aides financées par la prestation de compensation du handicap (PCH). Et la prestation de compensation du handicap (PCH) peut désormais aussi être sollicitée pour des aides techniques achetées ou louées sur la base de la facture correspondante (2). Enfin, pour renforcer le soutien aux bénéficiaires, l’Agefiph engage une réflexion destinée à limiter l’avance de frais sur le même principe que le tiers-payant. L’aboutissement de cette étude devrait permettre de diminuer le reste à charge en négociant des prix avec les fournisseurs. Par ailleurs la mise en œuvre de l’amélioration de la prise en charge financière des audioprothèses annoncée par le Comité interministériel du handicap (CIH) de décembre 2016, devrait être mise en œuvre par l’tat courant 2018.
Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (2) La personne handicapée dispose de six mois, après la date d’achat ou de location, pour déposer sa demande. Jusqu’à présent, le demandeur devait impérativement déposer son dossier à la MDPH avant de procéder à l’acquisition.
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