Critères – personnes vulnérables Décret du 10 novembre 2020
Les salariés vulnérables placés en position d'activité partielle en application des deux premiers alinéas du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée sont ceux répondant aux deu...
Publics concernés: employeurs, salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, Agence de services et de paiement, professionnels de santé, caisses d’assurance maladie. Objet: nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice: le décret, pris pour l’application de l’article 20 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020. Références: le décret ainsi que les textes qu’il modifie ... LIRE LA SUITE
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