Rapport de la Cour des Comptes sur l'AAH (synthèse - novembre 2019)
Les recommandations de la Cour des Comptes
1. Dans les documents budgétaires (PAP et RAP), présenter de manière distincte les crédits prévus pour l’AAH-1 et ceux prévus pour l’AAH-2, en détaillant tous les éléments pris en compte pour la formation des prévisions de dépenses.
2. Rétablir la cohérence du guide-barème entre ses principes généraux introductifs et les développements par déficience, en précisant que le seuil de 50 % d’incapacité n’est atteint qu’en cas de gêne notable dans les trois domaines de la vie quotidienne, sociale et professionnelle.
3. Sanctionner financièrement, dans le cadre des relations conventionnelles avec la CNSA, l’absence de mise en œuvre par les MDPH de leurs obligations légales en matière de suivi statistique, par exemple par un mécanisme de retenue financière.
4. Conditionner l’attribution de l’AAH-2 à une prise en charge médico-sociale adaptée, quand celle-ci est possible.
5. Instaurer un entretien d’évaluation de l’employabilité préalablement à l’attribution de l’AAH-2.
6. Instituer a minima une contre-visite médicale obligatoire avant toute première attribution de l’AAH.
7. Mettre en place des mécanismes de contrôle de l’attribution à bon droit, en systématisant le contrôle interne au sein des MDPH et en créant une mission nationale de contrôle, compétente sur le plan médical.
8. Examiner en séance de CDAPH toute première demande d’AAH.
9. Donner la majorité des voix à l’État, en tant que financeur, en CDAPH pour les décisions relatives à l’AAH.
Consulter / Télécharger le Rapport de la Cour des Comptes (synthèse-novembre )
/https%3A%2F%2Fwww.ccomptes.fr%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fstyles%2Fnews_hero_image%2Fpublic%2F2019-11%2FAAH-1440x577.png%3Fitok%3D8I1JLBIk%23width%3D1440%26height%3D557)
L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation aux adultes handicapés (AAH), créée en 1975, est destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap qui ne disposent pas de revenus d'activité. Fi...
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/lallocation-aux-adultes-handicapes-aah
Accès au Rapport complet
/image%2F1406700%2F20221228%2Fob_980815_image-1406700-20200604-ob-927d4c-saphi.PNG)
/image%2F1406700%2F20221228%2Fob_5f4f0a_dv83-logo.png){kind=logo}
/image%2F1406700%2F20221228%2Fob_1e556a_fr-cofinance-par-l-union-europeenn.png)
Commenter cet article