06 Jul

Aide à l'embauche du 1er salarié

Publié par avieblog - Catégories : #Emplois d'avenir - contrats aidés

Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié | Legifrance

Les entreprises, qui n'appartiennent pas à un groupe au sens de l' article L. 2331-1 du code du travail ou à un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030837165&dateTexte=&categorieLien=id

TPE/PME : zoom sur l’aide à la première embauche

Pour les entrepreneurs créant leur entreprise, comme pour les artisans indépendants sans salarié, le recrutement du premier salarié est une première étape difficile à franchir. Elle change la nature des fonctions de l’entrepreneur qui devient employeur.

Annoncée le 9 juin 2015 par le Premier Ministre, une mesure temporaire dite d’« aide au recrutement du premier salarié » sera mise en œuvre pour encourager l’embauche d’un premier salarié pour les entrepreneurs.

Elle s’appliquera à toute entreprise qui n’a pas eu d’employé depuis au moins 12 mois, et qui recrute un salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois. Le dispositif fera l’objet d’une demande simplifiée.

L’aide sera de 4 000 euros sur 2 ans, avec un premier versement de 2 000 euros dès la fin de la période d’essai. Le versement sera effectué par l’Agence de services et de paiemement (ASP).

L’aide sera versée pour tous les contrats de travail signés à compter du 9 juin 2015, jusqu’au 8 juin 2016.

Télécharger PE-0885-0715_saisissable

Télécharger le formulaire de demande d'aide 1er salarié (PDF à champs saisissables)

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Jessica

10/11/2015 10:41

Ce serait vraiment encourageant pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans la création de leur entreprise, merci. Espérons que cette décision apportera ses fruits dans le monde de l'emploi.

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Isabelle

03/08/2015 19:11

ð L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié. ð Cette aide est cumulable avec l’AIP versée par l’Agefiph. ð La demande de bénéfice de l'aide doit être, signée et adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat accessible par le lien suivant : Formulaire de demande d’aide à l’embauche d’un premier salarié ð L’entreprise de doit pas avoir conclu de contrat de travail avec un salarié (y compris par le biais de l’apprentissage qui est un contrat de travail), au-delà de la période d’essai, dans les 12 mois précédant la nouvelle embauche. Voici ce que l’on peut lire sur le site service public dont le lien suit http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008168.html Nouvelle aide à l’embauche d’un premier salarié pour les TPE Publié le 06.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une entreprise n’appartenant pas à un groupe peut bénéficier d’une aide financière pour l’embauche d’un premier salarié si elle remplit les conditions suivantes : · le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de plus de 12 mois, · le contrat prend effet entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016, · l’entreprise n’a pas conclu de contrat de travail avec un salarié, au-delà de la période d’essai, dans les 12 mois précédant la nouvelle embauche. Le montant total de l’aide est égal à 4 000 €, réparti sur 24 mois maximum, à raison de 500 € sur chaque période de 3 mois d’exécution du contrat de travail. Si le salarié est embauché à temps partiel, l’aide est proratisée en fonction de sa durée de travail. La demande d’aide doit être envoyée par l’employeur dans les 6 mois suivant le début d’exécution du contrat. L’employeur doit envoyer le formulaire de demande accompagné d’un RIB et du contrat de travail du salarié embauché, à l’Agence de services et de paiement dont il dépend . L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils (ne correspondant pas forcément à un trimestre civil) d’exécution du contrat de travail, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. L’attestation doit être effectuée en ligne par l’employeur au moyen du téléservice Sylaé, avant les 3 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Par exemple, s’il s’agit de l’aide concernant un contrat exécuté sur la période du 10 juillet au 30 septembre, l’attestation doit être envoyée avant fin décembre. L’entreprise peut bénéficier d’une nouvelle aide, si un premier contrat de travail, prenant effet entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016, est rompu pour l’un des motifs suivants : · rupture de la période d’essai, · retraite, · démission, · décès, · licenciement pour inaptitude ou pour faute grave ou lourde. Dans ce cas, l’aide totale versée à l’employeur (pour les 2 contrats) ne peut pas dépasser 4 000 €. L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié. Les particuliers employeurs ne sont pas concernés. Pour en savoir plus · Décret n°2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l’embauche d’un premier salarié Légifrance · Formulaire de demande d’aide à l’embauche d’un premier salarié Pour ce qui relève de l’alternance voici la réponse de la DGEFP : L’aide « 1er salarié », créée par le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015, n’est pas ouverte aux contrats de travail en alternance. - Au titre du contrat de professionnalisation, qu’il ait été conclu dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI, il s’agit d’un contrat favorisant l’insertion ou la réinsertion professionnelle. A ce titre, il est exclu du dispositif au titre de l’article 6 du décret. - Au titre du contrat d’apprentissage : · Si ce dernier a été conclu à durée limitée, il n’entre pas pour autant dans la réglementation applicable au CDD, et ne peut donc pas bénéficier de l’aide « 1er salarié », quand bien même il aurait été initialement conclu pour une durée supérieure à 12 mois ; · s’il a été conclu dans le cadre d’un CDI (possibilité ouverte par la loi du 5 mars 2014), la période d’apprentissage par laquelle il débute ne bascule dans le droit commun du CDI qu’à son issue, qui correspond à la durée du cycle de formation suivie. Aussi, dès lors que cette transition vers le CDI s’effectue après le 8 juin 2016, ce type de contrat d’apprentissage ne peut pas bénéficier de l’aide « 1er salarié ».

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