Décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle
Publié au Journal officiel de la République française du 26 avril 2015, le décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle procède aux adaptations rédactionnelles découlant de la création, par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, du « comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle ». Concernant la rémunération des stagiaires, il fixe à cinq ans la durée précédant l’entrée du stage pour le calcul de la rémunération due aux travailleurs handicapés privés d’emploi et ayant exercé une activité dans les conditions fixées à l’article D. 6341-26 du code du travail. En outre, il permet de cumuler la rémunération perçue au titre d’un stage de formation professionnelle et celle perçue pour une activité salariée à temps partiel. Enfin, le décret élargit le critère du domicile familial au "domicile habituel" des stagiaires pour le calcul du remboursement des frais de transport occasionnés, dans le respect des conditions posées à l’article R. 6341-51 du même code.
Modalité de prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle http://t.co/B0okSaWTwJ
— AVIE (@avie_83) 13 Mai 2015Demandeur d’emploi non indemnisé en formation : du nouveau sur la rémunération http://t.co/JZpkDDt1hr via @Juritravail
— AVIE (@avie_83) 11 Mai 2015
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