Loi 2005-102 du 11 février 2005

loi_handicap.gif Loi n° 2005-102 du 11 février 2015 pour l'Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

 

 

 

 

La Loi apporte une définition du handicap:
L’article 2 stipule que :
 « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant"

Sur le volet de l'emploi, la Loi maintient l'Obligation d'Emploi fixée pour toutes les entreprises d'au moins 20 salariés à 6 % de l'effectif total. Elle étend cette Obligation aux fonctions publiques (Etat, Collectivités territoriales, fonction publique hospitalière) et créé le FIPHFP pour en assurer la mise en oeuvre et le contrôle.
Elle étend le champ des bénéficiaires aux titulaires de la Carte d'Invalidité et aux bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé.

Les autres ponts forts sont présentés dans la plaquette "La Loi en 10 points"

Consulter le texte de la Loi

Consulter la plaquette de communication Agefiph " La Loi en 10 points"

Voir ausi: Le guide pratique publié par la mutuelle "Intégrance": La Loi du 11 février 2005"MaJ 2012

Voir aussi: "Le guide de la loi" publié sur travail-solidarite.gouv.

 

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À propos

Association Varoise pour l'Intégration par l'Emploi. Association gestionnaire des services Cap emploi, Sameth et Saphir.

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