Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel : décrets et arrêtés décembre 2018

MONTANT ET MODALITÉS D’ALIMENTATION DU CPF

Publication du décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation

Publics concernés : salariés, travailleurs indépendants, personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail, Caisse des dépôts et consignations.

Objet : détermination des montants et modalités d'alimentation du compte personnel de formation.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Notice : le texte détermine le montant et les modalités d'alimentation du compte personnel de formation en précisant les modalités applicables à chaque catégorie de travailleurs.

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DE FORMATION ET DES BILANS DE COMPÉTENCES

Publication du décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences

Publics concernés : salariés, demandeurs d'emploi, employeurs et organismes prestataires d'actions de développement des compétences.

Objet : modalités de mise en œuvre des actions de formation et des bilans de compétences.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Notice : ce texte précise les différentes modalités de mise en œuvre des actions de formation d'une part, et du bilan de compétences d'autre part.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE FRANCE COMPÉTENCES

Publication du décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences

Publics concernés : France compétences ; opérateurs de compétences ; collectivités territoriales ; Caisse des dépôts et consignations ; commissions paritaires interprofessionnelles régionales ; fonds d'assurances formation de non-salariés ; Pôle emploi ; fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; organismes et prestataires de formation ; organismes certificateurs et d'accréditation ; employeurs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Objet : modalités d'organisation et de fonctionnement de France compétences.

Notice : le décret définit les règles d'organisation et de fonctionnement de France compétences. Il détermine la composition du conseil d'administration et précise les compétences du président du conseil d'administration et du directeur général. Il précise également les missions du médiateur. Il détermine les règles financières et comptables applicables à France compétences. Il précise les modalités de recouvrement des contributions à la formation professionnelle et à l'alternance. Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles l'accord du salarié est requis lorsqu'une action de formation se déroule hors temps de travail.

CPF DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE

Publication du décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle

Publics concernés : commissions paritaires interprofessionnelles régionales ; France compétences ; Caisse des dépôts et consignations ; Pôle emploi ; prestataires de formation ; salariés.

Objet : définition des modalités d'accompagnement et de prise en charge financière des projets de transition professionnelle mobilisés dans le cadre du compte personnel de formation et des modalités de dévolution des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Notice : le texte définit les modalités d'accompagnement et de prise en charge financière des projets de transition professionnelle mobilisés dans le cadre du compte personnel de formation.

Il précise également les modalités applicables à titre transitoire, ainsi que les modalités de dévolution applicables aux organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionale agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation et au congé individuel de formation.

GESTION DU CPF PAR LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Publication du décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations

Publics concernés : Caisse des dépôts et consignations, titulaires du compte personnel de formation, organismes de formation, France compétences.

Objet : modalités de gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions de l'article 1er relatives à la gestion du compte personnel de formation qui entrent en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019. Toutefois, l'article R. 6333-2 et les I et II de l'article R. 6333-3 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Notice : le décret précise les modalités de gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations. Il précise également les modalités de gestion administrative, comptable et financière du fonds dédié au financement du compte personnel de formation.

AGRÉMENT ET FINANCEMENT DES ENTREPRISES ADAPTÉES

Publication du décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap

Publics concernés : personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, entreprises adaptées, organismes du service public de l'emploi.

Objet : détermination des conditions de mise en œuvre du nouveau cadre d'intervention des entreprises adaptées, notamment les modalités d'agrément, de conclusion, d'exécution des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, d'accompagnement des travailleurs reconnus handicapés qu'elles emploient ainsi que les règles relatives à l'attribution, au versement et au cumul des aides financières de l'Etat.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions relatives à la revalorisation de l'aide financière à Mayotte, prévues au troisième alinéa de l'article R. 5213-76 du code du travail, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Notice : le décret simplifie les conditions d'agrément, de conventionnement et de financement des entreprises agréées, entreprises adaptées, pour une meilleure lisibilité de leurs actions en faveur des travailleurs reconnus handicapés sans emploi et éloignés du marché du travail. Il définit également le nouveau cadre de contractualisation des entreprises adaptées avec l'Etat par la mise en place de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Il précise les garanties minimales relatives à l'accompagnement socioprofessionnel, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées rendent compte de leurs activités.

Enfin, il détermine les aides financières susceptibles d'être attribuées par l’État aux entreprises adaptées ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Droits et obligations des demandeurs d'emploi et au transfert et suivi de la recherche d'emploI

Publication du décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi

Publics concernés : demandeurs d'emploi ; Pôle emploi.

Objet : droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et modalités de transfert du suivi de la recherche d'emploi.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Notice : le décret étend l'obligation d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, à la phase de développement d'une entreprise créée ou reprise. Il abroge la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris en compte pour déterminer l'offre raisonnable d'emploi. Il confie à Pôle emploi la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d'emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude. Les sanctions seront prononcées par le directeur régional de Pôle emploi. Il harmonise et clarifie la procédure contradictoire préalable au prononcé des sanctions de radiation, de suppression du revenu de remplacement et de la pénalité administrative, les modalités de la sanction ainsi que les voies et délais de recours. Il étend la procédure de la contrainte au recouvrement de la pénalité administrative. Il révise l'échelle des sanctions de radiation et de suppression selon la nature des manquements et leur répétition.

CONDITIONS DE MOBILISATION DU CPF PAR LE SALARIE

Publication du décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié

Publics concernés : salariés, employeurs, Caisse des dépôts et consignations, opérateurs de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Objet : conditions de mobilisation par le salarié de son compte personnel de formation pour une action éligible suivie pendant le temps de travail et modalités de prise en charge des frais de formation.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 .

Notice : le texte précise les conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié, lorsque l'action éligible est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, ainsi que le délai de réponse de l'employeur à la demande d'autorisation d'absence du salarié. Il détermine également les modalités de prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation.

FORMATIONS ÉLIGIBLES AU CPF

Publication du décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation

Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, organismes de formation, Caisse des dépôts et consignations.

Objet : conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de certaines actions de formation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Notice : le texte définit les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences, des actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci, ainsi que la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd. Il précise également les dispositions relatives aux formations éligibles au compte personnel de formation des travailleurs indépendants et des personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail.

FONCTIONNEMENT CPIR ET RÉMUNÉRATION PROJETS DE TRANSITION PROFESSIONNELLE

Publication du décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle

Publics concernés : membres des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, France compétences, Pôle emploi, prestataires de formation, salariés.

Objet : modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du III de l'article D. 6323-18-1 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Notice : le texte définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Il précise les modalités de mise en œuvre des projets de transition professionnelle, notamment les conditions d'ancienneté exigées pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle et les modalités de rémunération du bénéficiaire.

Visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville

Publication du décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville

Publics concernés : apprentis et employeurs d'apprenti.

Objet : conditions de l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Notice : le texte précise les conditions de l'expérimentation prévue par l'article 11 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2021, la visite d'information et de prévention d'un apprenti peut être réalisée par un médecin de ville en cas d'indisponibilité des professionnels de santé spécialisés en médecine du travail dans un délai de deux mois.

Modalités de conventionnement des actions de développement des compétences

Publication du décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences

Publics concernés : salariés ; employeurs ; organismes prestataires d'actions de développement des compétences ; organismes finançant la formation professionnelle.

Objet : modalités relatives aux actions de formation et de conventionnement des actions concourant au développement des compétences.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Notice : le texte précise les conditions d'organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail. Il détermine par ailleurs les modalités d'acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires. Il précise notamment les mentions que doivent comporter les documents contractuels lorsque les actions de développement des compétences sont financées par les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ou par les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54. Il définit les obligations du prestataire et du titulaire du compte personnel de formation lorsque l'action de développement des compétences est mise en œuvre dans le cadre du compte.

modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences

Publication du décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail

Publics concernés : opérateurs de compétences, entreprises, branches professionnelles, salariés et demandeurs d'emploi.

Objet : définition des dépenses éligibles au financement par les sections financières des opérateurs de compétences relatives aux actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et de l'alternance.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Notice : le décret précise les modalités de prise en charge des dépenses effectuées dans le cadre des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et des dépenses effectuées dans le cadre des actions financées par la section financière de l'alternance, notamment au titre des contrats de professionnalisation et de la reconversion ou promotion par l'alternance.

CONTRIBUTIONS VERSÉES PAR CERTAINES CATÉGORIES D’EMPLOYEURS

Publication du décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs

Publics concernés : opérateurs de compétences, entreprises et salariés du bâtiment et des travaux publics, comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, particuliers employeurs et leurs salariés et les assistants maternels du particulier employeur.

Objet : détermination des modalités de reversement et de gestion de contributions spécifiques aux entreprises du bâtiment et des travaux publics et des particuliers employeurs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Notice : le texte définit les règles relatives à la constitution et à la gestion de l'organisme créé par accord collectif en application de l'article L. 6331-60 du code du travail afin d'assurer la gestion des contributions à la formation professionnelle des particuliers employeurs. Il définit également les modalités de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics.

modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Publication du décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Publics concernés : opérateurs de compétences, branches professionnelles, commissions paritaires nationales de l'emploi, France compétences, entreprises, centres de formation d'apprentis, apprentis.

Objet : modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Notice : le texte détermine les modalités de prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences. Il précise la nature des dépenses de fonctionnement éligibles, ainsi que les modalités de participation des opérateurs de compétences au financement des frais annexes à la formation par apprentissage. Il précise également le rôle des acteurs, notamment des branches professionnelles et de France compétences, dans la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.

CONTRIBUTION DES ESAT AU FINANCEMENT DU CPF DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Publication du décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Publics concernés : travailleurs handicapés ; établissements et services d'aide par le travail.

Objet : contribution des établissements ou des services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.

Entrée en vigueur : le texte s'applique aux droits ouverts en matière de rémunération garantie à compter du 1er janvier 2019.

Notice : le décret précise le taux et l'assiette de contribution de l'établissement ou du service d'aide par le travail versé pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés qu'il accueille.

RÉMUNÉRATION DES APPRENTIS

Publication du décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis

Publics concernés : employeurs d'apprentis.

Objet : modification des règles de plafond d'âge d'entrée en apprentissage et de rémunération des apprentis.

Entrée en vigueur : le texte s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.

Notice : le texte précise les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, en tirant notamment les conséquences du report à 29 ans de l'âge limite d'entrée en apprentissage prévu par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

AIDE UNIQUE AUX EMPLOYEURS D’APPRENTIS

Publication du décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis

Publics concernés : entreprises de moins de deux cent cinquante salariés.

Objet : modalités de mise en œuvre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Des dispositions transitoires s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2020.

Notice : le texte définit les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Cette aide forfaitaire est versée par l'Etat à l'employeur au titre d'un contrat d'apprentissage conclu dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Elle est fixée au maximum, à 4 125 euros au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, 2 000 euros au titre de la deuxième année d'exécution du contrat d'apprentissage et 1 200 euros au titre de la troisième année d'exécution du contrat d'apprentissage.

dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une CPIR

 Publication de l’arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale

Article 1 : Le dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe ci-après.

- de l'autorisation d'absence du salarié établie par l'employeur ;

- de la copie des diplômes et titres obtenus par le salarié

- du curriculum vitae ou relevé de carrière détaillé du salarié, disponible sur le site internet de la caisse de retraite ;

- du bilan de positionnement préalable à l'action de formation établi par le prestataire de formation, dans le respect des dispositions mentionnées à l'article R. 6323-12 du code du travail ;

- le cas échéant, de la synthèse de l'entretien avec le Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP) ;

- le cas échéant, de la copie du courrier d'admission en formation ;

- le cas échéant, de la copie de l'attestation de l'employeur indiquant les heures de formations acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014 et de la copie de l'attestation de points mobilisables sur le Compte Professionnel de Prévention du salarié ;

- d'une confirmation de co-financement en cas de mobilisation de financements complémentaires par le salarié en application de l'article R. 6323-14-4 ;

- du relevé d'identité bancaire du salarié et du prestataire de formation. Le relevé d'identité bancaire de l'employeur est requis lorsque la rémunération du salarié est versée en application du I. de l'article D. 6323-11-2 du code du travail ;

- d'un document attestant sur l'honneur de l'absence de dépôt simultané d'une demande de prise en charge du projet de transition professionnelle à une autre commission paritaire interprofessionnelle régionale….

DROITS A LA FORMATION COMPTE PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION ET DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES

Publication du décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Publics concernés : employeurs, salariés, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, caisses de mutualité sociale agricole, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Caisse nationale d'assurance maladie, Caisse des dépôts et consignations.

Objet : modalités d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions de l'article R. 4163-22 du code du travail et de l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Notice : le texte modifie les règles d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention, qui abondent désormais le compte personnel de formation en euros (à hauteur de 375 euros par point acquis). Il simplifie le circuit de financement des formations professionnelles éligibles. Il permet en outre la comptabilisation en euros des droits inscrits sur le compte personnel de formation pour les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle qui bénéficient actuellement, au titre de leur reconversion professionnelle d'un droit à une formation qualifiante lorsque leur taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %. Cet abondement est désormais monétisé à 7 500 euros.

ORGANISMES DE FORMATION : PIÈCES NÉCESSAIRES AU CONTRÔLE DE SERVICE FAIT

Publication de l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait, mentionné à l'article R. 6332-26 du code du travail

Article 1 : Le contrôle de service fait, prévu au II de l'article R. 6332-26 du code du travail, relatif à la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 de ce code est effectué, à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l'accord de financement de l'opérateur de compétences et des seuls éléments suivants :

1° Les factures relatives à la prestation réalisée lorsque l'action est dispensée par un organisme mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail ;

2° Les relevés de dépenses supportées par l'employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d'établir ces montants.

3° Un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l'action.

Sont prises en compte pour le contrôle de service fait, les informations relatives à la réalisation de l'action transmises par l'employeur et la personne qui suit cette action notamment dans le cadre d'enquêtes de suivi menées par l'opérateur de compétences….

composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences

Publication de l’arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail

Le dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe ci-après, conformément à un modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle :

Il est accompagné :

- de l'accord de constitution de l'opérateur de compétences ;

- d'une note démontrant la cohérence et la pertinence économique du champ d'intervention de l'opérateur de compétences, la proximité des métiers, des emplois et des compétences couverts dans le champ d'intervention, ou la cohérence et la structuration de secteurs d'activités complémentaires, ainsi que le niveau de qualification général des salariés et des perspectives d'évolution des métiers des branches concernées ;

- d'un schéma prévisionnel d'organisation opérationnelle de l'opérateur précisant les principes de gouvernance retenus et l'offre de service envisagée sur l'ensemble des missions définies à l'article L. 6332-1 du code du travail, dans la version en vigueur au 1er janvier 2019 (alternance, appui aux branches pour la GPEC et la détermination des prises en charges du contrat d'apprentissage, appui aux missions de certifications professionnelles, service de proximité au bénéfice des petites et moyennes entreprises…). Ce document est accompagné d'une projection financière par branche adhérente sur le montant des contributions gérées (hors péréquation) portant sur la masse salariale 2020 visant à apprécier si le champ professionnel répond aux exigences des seuils posés par l'article L. 6332-1-1du code du travail ;

- des accords de branche désignant l'opérateur de compétences comme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle et de l'alternance, si la branche n'est pas signataire de l'accord initial de constitution de l'opérateur ;

- le cas échéant, du projet de convention de délégation si une convention de délégation est envisagée, ou, dans le cadre d'une reconduction d'une convention déjà existante, la copie du dernier rapport transmis par les personnes morales ayant signé avec l'organisme paritaire collecteur auquel adhère la ou les branches adhérentes à l'opérateur de compétences….

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION EXPÉRIMENTAL

Publication du décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences

Publics concernés : salariés, employeurs, opérateurs de compétences, organismes de formation.

Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, afin de permettre une meilleure insertion professionnelle des bénéficiaires de ces contrats. Il précise le public éligible à l'expérimentation, les actions de formation concernées, ainsi que le rôle des opérateurs de compétences dans la mise en œuvre du contrat expérimental. Il détermine également les modalités d'évaluation de l'expérimentation.

CAHIER DES CHARGES ÉVALUATION DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION EXPÉRIMENTAL

Publication de l’arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l'évaluation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation prévue au VI de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Article 1 : Le cahier des charges de l'évaluation relative à l'expérimentation instituée au VI de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Publication du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Publics concernés : membres de la Commission nationale de la négociation collective, membres du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Objet : composition et attributions de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Notice : le texte précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la négociation collective afin de lui permettre d'exercer pleinement son rôle consultatif dans le champ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles à compter du 1er janvier 2019.

Contributions du particulier employeur

Publication de l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur

Article 1 : La contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue du secteur des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 6331-57 du code du travail est reversée après déduction de frais de gestion des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales selon la répartition suivante :

1° 88 % à l'opérateur de compétences agréé pour le financement d'actions de formation au bénéfice des salariés et assistants maternels du particulier employeur ;

2° 11 % à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du compte personnel de formation ;

3° 1 % à France compétences pour le financement du conseil en évolution professionnelle.

Les versements sont effectués selon la périodicité retenue par la convention de collecte conclue avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales…

FORMATIONS SUIVIES HORS TEMPS DE TRAVAIL

Publication du décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail

Publics concernés : employeurs et salariés.

Objet : modalités relatives aux formations suivies hors du temps de travail.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Notice : le texte précise les conditions dans lesquelles l'accord du salarié est requis lorsqu'une action de formation se déroule pour tout ou partie hors du temps de travail. Il abroge les dispositions relatives à l'allocation de formation, qui est supprimée.

COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES – DIPLOMES ET TITRES A FINALITE PROFESSIONNELLE

Publication du décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle

Publics concernés : membres des commissions professionnelles consultatives, branches professionnelles.

Objet : composition, organisation et fonctionnement des commissions professionnelles consultatives.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Notice : le texte précise la composition, les règles d'organisation et les règles de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et leurs référentiels.

RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE A L’INITIATIVE DE L’APPRENTI

Publication du décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti

Publics concernés : employeurs de droit privé et apprentis.

Objet : conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019 .

Notice : le décret précise les conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti lorsque l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, est dépassée.

publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance (PRO A)

Publication du décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance

Publics concernés : salariés en contrat à durée indéterminée ; salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport ; salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 ; opérateurs de compétences ; entreprises ; organismes de formation.

Objet : détermination des publics éligibles et conditions de mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Notice : le décret précise les conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance et fixe le niveau de qualification nécessaire afin d'accéder à la reconversion ou à la promotion par alternance.

CDD NE DONNANT PAS LIEU A LA CONTRIBUTION SPÉCIFIQUE 1 % CDD

Publication du décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée

Publics concernés : entreprises, opérateurs de compétences.

Objet : définition des types de contrats à durée déterminés ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée.

Notice : le texte définit les différentes catégories de contrats à durée déterminés ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique dédiée au compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée.

modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle

Publication du décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle

Publics concernés : institutions, organismes et opérateurs chargées du conseil en évolution professionnelle.

Objet : modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Notice : le texte précise les modalités d'information des personnes sur les modalités d'accès et le contenu du conseil en évolution professionnelle.

certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/TUTEUR

Publication de l’arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur

Article 1 : Le présent arrêté procède à la création de la certification intitulée « Certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur ».

Il précise les modalités d'examen et les conditions de délivrance de la certification et des domaines de compétences qui la constituent.

Article 2 : La certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est constituée de trois domaines de compétences énumérés ci-après et décrit dans le référentiel de compétences associé à la certification :

- « accueillir et faciliter l'intégration de l'apprenti/alternant » ;

- « accompagner le développement des apprentissages et l'autonomie professionnelle » ;

- « participer à la transmission des savoir-faire et à l'évaluation des apprentissages ».

La certification s'appuie sur un référentiel d'évaluation qui fixe les modalités d'évaluation des compétences du candidat.

Le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation de la certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr....

AGRÉMENT ET FONCTIONNEMENT DES OPCO, DES FAF DES NON-SALARIES ET CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Publication du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle

Publics concernés : opérateurs de compétences ; employeurs ; travailleurs indépendants ; organisations syndicales et professionnelles et acteurs susceptibles d'être contrôlés dans le cadre de l'utilisation des crédits versés pour la formation professionnelle ; artistes auteurs ; diffuseurs ; organismes agréés du régime de sécurité sociale des artistes auteurs et organismes paritaires collecteurs agréés au titre de l'article L. 6331-55 du code du travail.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du VIII de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret.

Objet : détermination des modalités d'organisation, de fonctionnement et de la procédure d'agrément des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et des règles relatives au contrôle de la formation professionnelle.

Notice : le texte définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des opérateurs de compétences et en précise les modalités d'agrément. Il tire les conséquences de la suppression des organismes paritaires collecteurs agréés par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en modifiant notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière de l'organisme paritaire collecteur agréé chargée de gérer les contributions relatives à certaines catégories d''employeurs et de travailleurs indépendants. Il modifie également les dispositions relatives aux fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des artisans. Il procède enfin à la mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives au contrôle avec le système de financement de la formation professionnelle.

INSERTION PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE : RECONDUCTION UNILATÉRALE DES ANNEXES FINANCIÈRES 2018

Publication de l’arrêté du 14 décembre 2018 portant reconduction unilatérale de toutes les annexes financières 2018 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2019 pour l'IAE

Article 1 : Pour l'année 2019, la totalité des avenants financiers 2018 d'aide au poste mentionnés aux articles R. 5132-3, R. 5132-10-8, R. 5132-13, R. 5132-29 relevant d'une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2019 sont reconduits automatiquement pour une période de quatre mois.

Article 2 : A cette fin, l'agence de service et de paiement met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2018, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2018. En cas de non-transmission à l'Agence de services et de paiement pour validation des avenants financiers au 30 avril 2019, les paiements aux structures seront suspendus.

Article 3 : La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française….

ÉLARGISSEMENT DES FORMES D’INSERTION PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE AU TRAVAIL INDÉPENDANT

Publication du décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant

Publics concernés : personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; structures d'insertion par l'activité économique.

Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. Cette expérimentation, réalisée sur l'ensemble du territoire national pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret, a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un accompagnement réalisé par une entreprise d'insertion par le travail indépendant. Le décret détermine notamment les règles relatives aux conventions conclues entre les entreprises d'insertion par le travail indépendant et l'Etat ainsi que celles relatives aux aides financières dont elles peuvent bénéficier. Il prévoit également les modalités d'évaluation de l'expérimentation.

ENGAGEMENT ASSOCIATIF DANS LE CADRE DU CEC

Publication du décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte engagement citoyen
Publics concernés : bénévoles associatifs éligibles au compte d'engagement citoyen.
Objet : modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles R. 5151-16 et R. 5151-18 du code du travail dans leur rédaction issue de ce décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 .
Notice : le texte prévoit les modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif, qui font intervenir le titulaire du compte et l'association au sein de laquelle il effectue son engagement.

MODALITÉS D’ABONDEMENT DU CPF

Publication du décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation

Publics concernés : salariés, employeurs, opérateurs de compétences, Caisse des dépôts et consignations.

Objet : modalités d'abondement du compte personnel de formation.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Notice : le texte définit le montant, les conditions et les modalités d'abondement du compte personnel de formation. Il modifie en conséquence les dispositions réglementaires relatives à l'abondement supplémentaire du compte personnel de formation prévu par un accord collectif, l'abondement supplémentaire « correctif » et l'abondement du compte personnel de formation pour les salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise.

Enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires NATIONAUX

Publication du décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux

Publics concernés : membres de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, ministères et organismes certificateurs.

Objet : composition et modalités de fonctionnement de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle et modalités d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations aux répertoires nationaux.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Notice : le texte définit la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle et précise les modalités et critères d'enregistrement des certifications professionnelles au répertoire national des certifications professionnelles et des certifications et habilitations au répertoire spécifique.

Le décret définit par ailleurs les modalités de contrôle du respect des obligations auxquelles les ministères et organismes certificateurs sont soumis ainsi que la procédure de retrait des enregistrements des répertoires nationaux en cas de manquement aux obligations qui leur incombent.

CPF : CONVERSION DES HEURES EN EUROS AU 1er JANVIER 2019

Publication du décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros

Publics concernés : salariés, demandeurs d'emploi, travailleurs indépendants, personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail, Caisse des dépôts et consignations.

Objet : détermination du montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Notice : le décret précise le montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018.

COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE EXIGÉE D’UN MAITRE D’APPRENTISSAGE

Publication du décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage

Publics concernés : maîtres d'apprentissage ; employeurs d'apprentis.

Objet : conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage.

Entrée en vigueur : le texte s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.

Notice : le texte précise les conditions de compétence professionnelle qui sont exigées d'un maître d'apprentissage, à défaut de convention ou accord collectif de branche les déterminant.

AMÉNAGEMENT DES DURÉES MAXIMALES DU TRAVAIL DES JEUNES TRAVAILLEURS

Publication du décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie

Publics concernés : employeurs de droit privé ; jeunes travailleurs et apprentis.

Objet : détermination des secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.

Notice : le texte précise les activités pour lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire des jeunes travailleurs. Il procède aux adaptations des dispositions pénales rendues nécessaires par l'introduction de cette dérogation par l'article 13 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.