22 Oct

(Saphir) Pas de procédure contradictoire devant la CAF avant la répétition d'un indu de RSA

Publié par avieblog  - Catégories :  #RSA SAPHIR

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"Dans un avis du 16 octobre publié au Journal officiel, le Conseil d'Etat apporte des précisions intéressantes sur les procédures de répétition (récupération) des indus de RSA, à ne pas confondre avec les fraudes. La question principale, posée par le tribunal administratif de Pau, était la suivante : "La décision par laquelle une caisse d'allocations familiales entend faire rembourser par un allocataire du revenu de solidarité active une somme qu'il a indûment perçue à ce titre doit-elle être précédée d'une procédure contradictoire qui implique, notamment, que cet allocataire soit mis à même, une fois en possession des éléments que la caisse d'allocations familiales se propose de lui opposer, de présenter, dans un délai suffisant et, le cas échéant, d'ailleurs, avec l'aide du conseil de son choix, toutes les observations qu'il estime utiles à sa défense ?..."

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Consulter : Avis n° 368174 du 16 octobre 2013

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