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Association Varoise pour l'Intégration par l'Emploi. Organisme de Placement Spécialisé du Var

31 May

Sameth (info) : pas de rupture conventionnelle pour un salarié déclaré inapte.

Publié par avieblog

La rupture conventionnelle ne peut se substituer à un licenciement pour inaptitude aux effets plus protecteurs.

La Cour d'Appel de Poitier a condamné une entreprise signataire d'une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte (Arrêt de la cour d'appel de Poitiers 28 mars 2012). De même le Juge prud'homal des Sables d'Olonne (25 mai Conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne) a invalidé la rupture conventionnelle établie entre un employeur et son salarié déclaré inapte à l'issue de sa seconde visite à la Médecine du travail.

Consulter : l'article de Marianne Deniau Codirectrice du Lamy CE en collaboration avec Clément Rival,Juriste en droit social

Consulter : l'article de Nathalie Lepetz Rédaction de NetPME

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