04 Jul

Retraite anticipée pour carrière longue, parution du Décret n°2012-847

Publié par avieblog  - Catégories :  #Divers

Parution au Journal Officiel le 03 juillet 2012 du Décret n°2012-847 du 02 juillet 2012 relatif à la retraite anticipée pour carrière longue (ouverture du droit à la pension vieillesse pour les assurés ayant commencé à travailler avant l'âge de 20 ans)

 "Publics concernés : les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l'Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'Etat, du régime social des ministres du culte, du régime de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, du régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de l'Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française.
Objet : ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans ; financement de cette disposition par une augmentation des cotisations d'assurance vieillesse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er à 4 qui sont applicables aux pensions prenant effet au 1er novembre 2012 et des 2° et 3° de l'article 11 qui sont applicables aux pensions prenant effet au 1er janvier 2016..."

Consulter / Télécharger : le Décret n° 2012-847 du 02 juillet 2012

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