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28 Sep

** Retraite anticipée dans la fonction publique: nouveau décret

Publié par avieblog  - Catégories :  #Fiphfp - Fonction publique

logo-copie-1Retraites des fonctionnaires travailleurs handicapés : possibilité de départ dès 55 ans

Consulter : JORF n°0218 du 19 septembre 2012 page texte n° 25 Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012

(source)

"Les fonctionnaires et les ouvriers de l’État reconnus comme travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un départ à la retraite dès 55 ans.

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 19 septembre 2012 vient en effet de fixer les conditions d’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés. Ce décret précise que les agents travailleurs handicapés peuvent obtenir un départ à la retraite anticipé entre 55 et 59 ans dans les mêmes conditions que ceux justifiant d’une incapacité permanente de plus de 80 %. Pour cela, il est néanmoins nécessaire d’avoir validé une durée d’assurance minimale. Les dispositions du présent décret sont applicables avec effet rétroactif aux pensions liquidées depuis le 14 mars 2012.

La notion de travailleur handicapé concerne une personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites, à cause d’un handicap (altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique)."

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