06 Jul

*** Référé de la Cour des comptes sur le pilotage par l'état de la politique d'insertion dans l'emploi des personnes handicapées.

Publié par avieblog  - Catégories :  #Divers

La Cour des comptes rend public son référé (relevé d'observations) du 08 février 2012 sur le pilotage par l'état de la politique d'insertion dans l'emploi des personnes handicapées.


La loi du 11 février 2005 " pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", complétée par la loi de finances de 2009, a fait de l’insertion professionnelle une priorité de la politique en faveur des personnes handicapées et à mis en œuvre des nouveaux instruments à cet effet

Après sept ans de fonctionnement de ce dispositif, il apparait que le pilotage de la politique d’insertion professionnelle des personnes handicapées est déficient et qu’il peine à assurer le respect du principe d’égalité d’accès au service public de l’emploi...

Consulter / Télécharger : Référé 62937 politique d'insertion des personnes handicapées

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