05 Dec

Rapport de l'IGF et de l'IGAS : Établissements et services pour personnes handicapées Offre et besoins, modalités de financement

Publié par avieblog  - Catégories :  #Publications (articles)

Rapport_ESMS_IGAS.jpgÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES HANDICAPÉES
OFFRE ET BESOINS, MODALITÉS DE FINANCEMENT

 

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Les établissements et services qui accueillent les personnes en situation de handicap offrent près de 450 000 places, pour une dépense globale publique, tous financeurs confondus (État, Conseils généraux, assurance maladie) de 16 milliards d’euros. Leur capacité d’accueil a connu récemment un développement ambitieux : le « programme pluriannuel de création des places en établissements et services pour un accompagnement adapté du handicap tout au long de la vie 2008‐2012 » a prévu la création de 50 950 places supplémentaires dans un contexte marqué par des évolutions législatives fortes. La loi du 2 janvier 2002, tout en redéfinissant les relations entre les établissements et les pouvoirs publics a renforcé le droit des personnes accueillies. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié la vision de la place des personnes en situation de handicap dans la société. Elle a en outre précisé les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) créée en 2004 à l’occasion de l’instauration de la journée de solidarité. Celle – ci assure un pilotage des financements publics destinés à la compensation du handicap.

C’est dans ce contexte de profondes réformes de la politique en faveur des personnes handicapées que se situe l’évaluation confiée aux inspections générales par les ministres en charge du budget et de la solidarité et portant sur deux thèmes : l’adaptation de l’offre aux besoins des personnes d’une part, les voies et moyens pour entreprendre une réforme du financement du secteur d’autre part.
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