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Rappel Actualité 2011

Publié par avieblog  - Catégories :  #Divers

ACTUALITE 2011

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13 décembre 2011
Parution du Guide de la Création d'entreprise 2011 2012 Maison de l'emploi Toulon Provence Méditérranée
  "J'ai une idée, j'ai un projet d'entreprise, je teste mon projet, je cherche des financements, je crée mon entreprise, je développe mon entreprise"
  voir : le guide de la création d'entreprise (infos et documentation - onglet "rapports - études - analyses - lois)

1er décembre 2011
Le SMIC horaire brut est revalorisé à compter du 1er décembre 2011
  Le montant du SMIC horaire brut est fixé, depuis le 1er décembre 2011 à 9,19 € soit 1 393,82 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
  voir : Fiche détaillée du SMIC sur "travail-emploi-santé.gouv"

07 novembre 2011

"Une allocation de solidarité est rétablie pour les chômeurs d’au moins 60 ans"

 

"Le report de l’âge légal de départ à la retraite par la loi du 9 novembre 2010 a pu entraîner pour certains demandeurs d’emploi arrivés en fin de droits à l’assurance chômage à l’âge de 60 ans et qui ne peuvent bénéficier de leur retraite à taux plein du fait de ce report un défaut de prise en charge.
Pour remédier à cette situation, un décret du 2 novembre institue à leur profit à titre exceptionnel, une allocation transitoire de solidarité(ATS). Celle-ci prend la relève de l’allocation équivalent retraite (AER) qui a pris fin au 1er janvier 2011. L’ATS est gérée par Pôle emploi. La demande de paiement de l’allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2014." (source)

  voir : source

04 novembre 2011
Les éléments d'appréciation de la Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu du handicap (RSDAE), condition exigée pour maintenir l'allocation adulte handicapée (AAH), viennent d'être précisés. source
  "Le ministère des solidarités vient de fixer la liste des éléments nécessaires pour apprécier si une personne handicapée présente une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE).
Applicable depuis le 1er septembre 2011, cette condition est obligatoire pour que les personnes présentant un taux d'incapacité permanente entre 50 % et 80 % puissent obtenir l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). Le droit à cette allocation est ouvert dès lors que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaît une RSDAE du fait du handicap. Dans ce cas, l'allocation est accordée pour une durée de un à deux ans (contre cinq ans pour les personnes ayant un taux d'incapacité de plus 80 %)." (source)
  voir : source (le particulier.fr)

31 octobre 2011

La convention relative au contrat de sécurisation professionnelle agréée.

  "L’agrément de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle, attendu depuis plusieurs semaines, est publié au journal officiel du 21 octobre 2011.
Ce retard dans l’agrément de la convention n’a cependant pas empêché l’application du dispositif de contrat de sécurisation à compter du 1° septembre 2011 par l’Unedic.
Rappelons que ce contrat s’adresse aux salariés licenciés pour motif économique dans une entreprise de moins de 1000 salariés." (source)
  voir : source : ressources-humaines.svp.com
voir : le contrat de sécurisation professionnelle (fiche pratique sur "travail-emploi-santé.gouv)

octobre 2011

"Licenciement pour inaptitude professionnelle : le préavis est-il indemnisé ?" (source)

 

"Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle n’est pas en capacité de travailler pendant son préavis. Il a droit à une indemnité spécifique égale à l’indemnité compensatrice de préavis. Mais attention : ces deux indemnités n’ont pas le même statut. Et cela a des conséquences sur l’indemnité de congés payés... "(source)

  voir : source (Editions Tissot)
voir : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-18904

27 octobre 2011
Le rapport sur l'évaluation de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui vient d'être rendu public, comprend 50 recommandations.
 

Le rapport sur l’évaluation de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui vient d’être rendu public, comprend 50 recommandations. Un certain nombre des préconisations de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’administration visent à durcir les procédures : soumettre l’ACTP à un contrôle d’effectivité, aujourd’hui inexistant, pour « vérifier au moins la présence effective et la disponibilité de la tierce personne désignée » ; recourir davantage au CESU préfinancé pour l’emploi de gré à gré et permettre au Conseil général d’imposer aux nouveaux bénéficiaires un mode de paiement (CESU ou paiement direct par le conseil général pour l’aidant familial ou pour le prestataire), alors qu’aujourd’hui le bénéficiaire peut demander à percevoir l’argent avec lequel il paiera lui-même ses aidants ; ou bien encore multiplier « les contrôles sur place » pour vérifier la bonne utilisation de PCH. (source)

  voir : Source - Article de Faire-Face (le Blog de l'Association des Paralysés de France)
voir : Le Rapport (infos et documentation - Onglet "Rapports études Analyses)

18 octobre 2011
La MSA soutenue par l'Agefiph dans sa politique pour l'emploi des salariés handicapés
  "La MSA engagée dans une action volontariste en matière d'emploi des salariés handicapés a atteint, au terme de deux années de mise en oeuvre de l'accord sur l'emploi des salariés handicapés, des résultats supérieurs aux objectifs fixés en 2009 avec ses partenaires sociaux.
En effet, le taux d’emploi moyen des salariés handicapés en MSA atteint 5,02% à fin 2010 ; il était de 4,21% fin 2008." (source)
  voir : source sur MSA.fr
voir : Communiqué : la MSA soutenue par l'AGEFIPH

17 octobre 2011 (mise à jour)
Une "note commune" précise les "publics prioritaires bénéficiaires des contrats aidés (CAE et CIE) durant le 2ème semestre 2011 dans le département du Var.
Pour le secteur non marchand (CAE) et pour le secteur marchand (CIE) : les personnes de 50 ans et plus reconnues TH, les demandeurs d'emploi reconnus TH, sont éligibles sans autre condition.

14 octobre 2011
"Pôle emploi s'engage à employer au moins 6% de travailleurs handicapés" (source)
  Un accord de branche triennal (de 2012 à 2014) pour l'emploi des personnes handicapées a été conclu à Pôle emploi, le 10 octobre 2011, par la direction et les quatre syndicats CFDT, CFE-CGC, SNU-Pôle emploi et Unsa.(source)
  voir : source WK RH Lamy Liaisons sociales (article)
voir : Accord du 10 octobre 2011 relatif à l’emploi des personnes handicapées à Pôle emploi

07 octobre 2011 (mise à jour)
L’Agefiph met une plateforme téléphonique à disposition des entreprises intéressées pour recruter sous contrat de professionnalisation.
 

" Il s’agit d’une ligne directe, ouverte de 9h à 12h30 du lundi au vendredi jusqu’au 23 décembre 2011, pour venir en aide aux sociétés dans les démarches administratives qu’impose l’embauche en alternance. Une initiative qui facilite l’intégration professionnelle des jeunes en situation de handicap.
Alors pour toutes les questions, un seul numéro, gratuit depuis les postes fixe : 0 800 00 37 02." (source)

  voir : source

06 octobre 2011

Mise en place d'une allocation transitoire de solidarité (en remplacement de l'allocation équivalent retraite supprimée depuis le 1er janvier 2011)

 

"Le ministère du travail a annoncé la mise en place, avec effet rétroactif depuis juillet 2011, d'une allocation transitoire de solidarité (ATS) à destination de certains demandeurs d'emploi en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER).
Cette allocation est destinée aux demandeurs d'emploi en fin de droits nés entre juillet 1951 et décembre 1953. Son montant s'élèverait à 1.000 €" (source)  
Information mise à jour dès parution du décret au Journal officiel.

  voir : source
voir : conditions d'attribution
voir: conditions de ressources

montants de l'ATS (base AER) :

Ressources Montant mensuel de l'AER
inférieures ou égales à 597,24 € 995,40 €
comprises entre 597,24 € et 1 592,64 € 1 592,64 € - montant des ressources
supérieures à 1 592,64 € pas d'AER


06 octobre 2011
Lancement du guide des métiers de la Fonction publique hospitalière (consultation en ligne)
  L'ANFH (Association Nationale de la Formation Hospitalière, OPCA de la Fonction publique hospitalière) diffuse sur internet "Le guide des métiers de la Fonction publique hospitalière"
  voir : le guide des métiers de la Fonction publique hospitalière.

04 octobre 2011
150 M € pour l'accessibilité dans la fonction publique : "Une enveloppe de 150 millions d'euros dédiée à l'accessibilité pour tous leurs agents handicapés dans les trois fonctions publiques vient d'être votée par le comité national du FIPHFP. Le point sur une mesure attendue..."(source)
 

"A la suite des annonces faites par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap, en juin dernier, le Comité national du FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, mis en place en 2006, qui finance les actions de recrutement ou de maintien dans l'emploi de personnes handicapées dans la fonction publique) a décidé, lors de sa réunion du 14 septembre 2011, d'appliquer de nouvelles mesures en faveur de l'accessibilité, d'élargir les dispositifs existants, et de mettre en œuvre une enveloppe de 150 M€ sur trois ans en faveur de l'accessibilité. Elle sera répartie de la manière suivante :
•75 M€ (dont 50 M€ pour les collectivités territoriales) concernent l'accessibilité des locaux professionnels,
• 50 M€ pour l'accessibilité des écoles de la fonction publique, lesquelles constituent les écoles d'application, après concours, des fonctionnaires,
• 25 M€ sont destinés à l'accessibilité numérique.
" (source)


26 septembre 2011
Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN lance un nouveau contrat aidé lors de son déplacement en Savoie le 23 septembre 2011. (source)
 

"La ministre des solidarités est venue en Savoie annoncer le lancement de 10.000 Contrats Unique d'Insertion (CUI). Des contrats qui permettront aux allocataires du RSA les plus éloignés de l'emploi de recréer un lien avec le monde professionnel au rythme de 7 heures par semaine. Un dispositif s'inspirant directement des expérimentations menées en Savoie avec le contrat à vocation sociale.


26 août 2011
La DREES (Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques) publie son étude n° 772 : " Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap : deux populations bien différentes"
  "Trois ans après la mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui est vouée à succéder à l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la DREES a mené une enquête auprès d’un échantillon de bénéficiaires de l’une ou l’autre de ces prestations.
Ces populations souffrent le plus souvent d’une déficience motrice (42% des allocataires de la PCH et 37% de ceux de l’ACTP ont une déficience principale motrice) mais diffèrent fortement sur les autres types de déficience : les déficients intellectuels et visuels sont plus nombreux parmi les allocataires de l’ACTP tandis que parmi les allocataires de la PCH, on trouve davantage de personnes ayant une déficience auditive ou langagière." (source)
  voir : DREES Etude n° 772

26 aout 2011
net-iris.fr publie une synthèse de la loi du 28 juillet 2011 (loi 2011-901) et rappelle "les principales réformes prévues par la loi (22 articles)"
  "La loi (n°2011-901) du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, a été publiée au journal officiel après avoir été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 juillet 2011 (DC n°2011-639). Seul a été déclaré non conforme, l'article 19 qui assouplissait les conditions de mise en oeuvre des exigences d'accessibilité pour les constructions neuves." (source)
  voir : source net-iris.fr
voir : article 14 section 1 bis

16 août 2011

"AAH - La notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi précisée et la durée d'attribution réduite" (source)

  "... Un décret publié ce matin précise la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap », prévue à l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, en tant que critère d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % mais supérieur ou égal à 50 %.
Il précise que la restriction substantielle d'accès à l'emploi compte tenu du handicap est caractérisée par d'importantes difficultés d'accéder à l'emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap de la personne et qui ne peuvent pas être compensées. Le caractère durable de la restriction est conditionné à des effets prévisibles du handicap pendant au moins un an et la durée de validité de la reconnaissance d'une telle restriction est à présent réduite entre un et deux ans.
Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2011,détermine également les situations au regard de l'emploi ou d'une formation professionnelle, qui sont compatibles ou non avec la reconnaissance d'une telle restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi." (source)
  voir : source - lextimes .fr
voir : Décret n° 2011-974 du 16 août 2011
voir : JORF N° 0190 du 18 août 2011

03 août 2011
Pôle Emploi publie l'Instruction PE n°2011-94 du 31 mai 2011 relative à L’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) dans le cadre du contrat de professionnalisation.
 

"La présente instruction a pour objet de présenter l'aide forfaitaire à l'employeur (AFE) dans le cadre du contrat de professionnalisation.
Prévues initialement par la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d'administration de Pôle emploi, les conditions d'attribution de cette aide ont été modifiées par une nouvelle délibération n°2011/18 du 24 mai 2011 afin de rendre l'embauche en contrat de professionnalisation plus attractive et de permettre son cumul avec l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation." (source)
à noter....L’aide est également cumulable avec toutes les aides versées par l’Agefiph (cf. prime à l’insertion, aide à la formation en alternance ou encore aide financière à l’adaptation des machines ouà l’aménagement des postes), ainsi que la garantie de ressources des travailleurs handicapés.

  voir : BOPE n° 2011-71 du 03 août 2011

30 juillet 2011
Entrée en vigueur de la Loi Cherpion "pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels" Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 parue au JO n° 0174 du 29 juillet 2011
  "La proposition de loi déposée par MM. Cherpion, Perrut et Taugourdeau, députés, adoptée à l'Assemblée le 21 juin 2011 poursuit plusieurs objectifs. Le premier objectif est de favoriser le développement de l'alternance afin d'améliorer la situation et l'insertion des jeunes sur le marché du travail. Ainsi, le texte propose notamment de créer un carte « étudiant des métiers » afin que l'apprenti bénéficie des mêmes avantages que les étudiants ou de créer un label (Titre Ier).
Le deuxième objectif poursuivi par la proposition de loi est la sécurisation des parcours professionnels tout au long de la vie, à travers le développement de groupements d'employeurs qui permettrait d'offrir des emplois à durée indéterminée et à temps plein à des personnes qui, à défaut, auraient un statut précaire (Titre II) et à travers la création d'un contrat de sécurisation professionnelle (Titre III).
Lors de l'examen du texte à l'Assemblée, les députés ont inséré un nouveau titre dans la proposition de loi relatif à l'encadrement des stages en entreprise. Ce titre vient insérer une section Stages en entreprise au sein du code de l'éducation, à laquelle renverra le code du travail et le code de l'action sociale et des familles (Titre Ier bis)..." (source)
  voir : JORF n°0174 du 29 juillet 2011 page 12914 Texte N° 2

30 juillet 2011
"La loi sur l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et diverses dispositions relatives aux politiques du handicap n°2011-901 du 28/07/2011 a été publiée au JO du 30 juillet 2011." (source)
 

"Accueil de stagiaires facilité et surcontribution Agefiph*
Les employeurs peuvent s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en accueillant des stagiaires handicapés de plus de seize ans bénéficiant de certaines prestations et disposant d’une convention de stage.
L’article 17 de la loi instaure un principe de reconnaissance automatique mais temporaire pour les stagiaires de la qualité de travailleurs handicapés durant leurs stages.
- Les entreprises d’au moins 20 salariés qui n’emploient pas de travailleurs handicapés, qui n’ont passé aucun contrat avec une entreprise adaptée, un CDTD* ou un ESAT* et n’ont conclu aucun accord collectif sur l’emploi des personnes handicapés peuvent tout de même être exemptées de la surcontribution Agefiph.
Pour se faire, l’article 18 prévoit qu’elles devront effectuer des achats selon un seuil minimal avec une entreprise adaptée, un CDTD ou un ESAT.
Le montant du seuil minimal sera fixé par décret. " (source)

  voir : source svp.com
voir : Loi 2011-901 du 28 juillet 2011 et infos et documentation - onglet rapports - éudes - analyse - lois
voir : Article 14 section 1 bis (page 5)

29 juillet 2011
"La circulaire DGEFP du 30 juin 2011 précise les objectifs et cibles en matière de contrats aidés pour le deuxième semestre 2011 : 236.000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et 37.000 contrats initiative-emploi (CIE). (source: localtis.info)
  (extrait) : "2) Les objectifs et les publics prioritaires sont réaffirmés et complétés par les annonces de la conférence nationale du handicap. Conformément aux annonce de la conférence nationale du handicap du 08 juin dernier, vous veillerez à ce que les travailleurs handicapés les plus éloignés de l'emploi définis par vos soins (bénéficiaires de l'AAH ou du minimum invalidité, TH chômeurs de longue durée, etc) soient bien pris en compte dans votre programmation. Je vous confirme que les Cap emploi pourront préscrire directement des contrats aidés en 2012, selon les modalités qui feront l'objet d'une prochaine instruction."
  voir : source (article détaillé) localtis.info
voir : Circulaire DGEFP n°2011-19 du 30 juin 2011 relative à la programmation des contrats aidés au 2ème semestre 2011.NOR: ESTD:1118004C

28 juillet 2011

"Dérogation aux normes d'accessibilité pour les bâtiments neufs : le Conseil constitutionnel dit non" (source ASH)

  ..."D'autre part, pour les bâtiments et parties de bâtiments nouveaux, l'article 19 n'habilite pas le pouvoir réglementaire à fixer, comme à l'article 20, les exigences relatives à l'accessibilité que ceux-ci devraient respecter. Aux termes des dispositions de cet article 19, dont la portée n'est pas éclairée par les travaux parlementaires, le législateur a confié au pouvoir règlementaire le soin de « fixer les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité » prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. En adoptant de telles dispositions qui ne répondent pas à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, le législateur n'a pas précisément défini l'objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour l'accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux. Le législateur a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence. Par suite, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 19 de la loi contraire à la Constitution..." (source)
  voir : source
voir : Communiqué de presse - 2011-639 DC Conseil constitutionnel

24 juillet 2011
Promulgation de la Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail
  "(Elle) donne une définition des missions des services de santé au travail (ces services « ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail », mission incluant, notamment, la prévention de la pénibilité au travail, de la désinsertion professionnelle, de la consommation de drogue et d’alcool sur les lieux de travail), et réforme leur organisation. La loi précise également les règles de gouvernance et d’organisation des services de santé au travail (SST) interentreprises, en faisant explicitement référence à la constitution d’équipes pluridisciplinaires dont la composition est précisée, et en inscrivant leur action dans le cadre d’un contrat avec les services de l’État et les organismes de sécurité sociale compétents, conclu après avis des organisations d’employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des ARS ..." (source)
  voir : Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail (travail - emploi - santé.gouv)
voir : Le texte de la Loi sur Légifrance.fr

21 juillet 2011

"La nouvelle offre d'interventions de l'Agefiph est l'aboutissement de la démarche Trajectoire 2012 engagée par l'Agefiph avec les partenaires-services.
Première étape dans la mise en oeuvre de cette nouvelle offre, Pierre Blanc, le Directeur général de l'Agefiph, explique en 10 minutes le contexte, les objectifs, les principes et les modalités de son déploiement."

  voir : l'interview vidéo de l'Agefiph
voir : lire le texte en version PDF

18 juillet 2011
La Cour des Comptes rend publique le rapport public thématique "Du RMI au RSA: La difficile organisation de l'insertion. Constats et bonnes pratiques.
  "Après 20 années d’existence, le revenu minimum d’insertion (RMI) a été absorbé et remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) généralisé le 1er juin 2009. La Cour avait examiné en 1995 la mise en oeuvre de la loi du 1er décembre 19881, puis présenté en 2001 de nouvelles observations sur le volet insertion de cet important dispositif de cohésion sociale2. Le présent rapport est fondé sur une nouvelle enquête réalisée par 17 chambres régionales des comptes sur 24 départements, dont un en outre-mer, et par la Cour sur le Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion (FMDI). Il s’attache à dresser un bilan du RMI, pour ce qui concerne l’insertion, afin d’apprécier la solidité des bases sur lesquelles le RSA s’y est substitué en application de la loi du 1er décembre 2008." (source)
  voir : le Rapport de la Cour des Comptes
voir : ww.ccomptes.fr/fr/CC/documents/Syntheses/Synthese_RMI_RSA.pdf">la synthèse du rapport
voir : l'article consacré au rapport sur wk-rh.fr

28 juin / 08 juillet 2011

Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap - 2ème lecture.

  voir : source
voir : Proposition de Loi N° 191 - infos et documentation onglet "rapports - éudes - analyses"
voir : Proposition de Loi N° 150 version définitive - infos et documentation onglet "rapports - éudes - analyses"
voir : Proposition de Loi N° 150 version définitive sur Sénat.fr
  "Le premier objectif de la proposition de loi, déposée au Sénat en décembre 2009 par M. Paul BLANC et plusieurs de ses collègues, est l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : par la consolidation de leur statut (en faisant des actuels groupements d'intérêt public des structures à durée indéterminée) ; par l'adaptation du statut de leurs personnels ; par la mise en place d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens et par la clarification de leurs compétences (titre Ier).
La proposition de loi a également pour objet l'amélioration de la politique du handicap, notamment : en donnant une base légale aux plans régionaux pour l'insertion des travailleurs handicapés ; en étendant aux jeunes handicapés l'application des mesures relatives à la protection de la santé et de la sécurité au travail ; en reconnaissant automatiquement la qualité de travailleur handicapé aux stagiaires ; ou en définissant les conditions de mise en œuvre des exigences d'accessibilité pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière (titre II).
Le texte, qui revient en deuxième lecture au Sénat le 28 juin 2011, a fait l'objet de précisions et de compléments par les députés. De ce fait, la commission des affaires sociales du Sénat a souhaité adopter la proposition de loi sans modification." source

7 juillet 2011
Parution de la circulaire 2011-25 (UNEDIC - Service juridique) "Mise en oeuvre des règles issues de la convention du 06 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage"
  "La Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage reprend pour l’essentiel les règles d’indemnisation fixées par la Convention du 19 février 2009 qu’elle remplace à compter du 1er juin 2011. Elle apporte, cependant, quelques aménagements au dispositif existant avec notamment :• le cumul, sous certaines conditions, de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et de la pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie ;• la suppression des règles d’indemnisation spécifiques au chômage saisonnier ;• l’intégration des conséquences de la loi portant réforme des retraites sur l’âge auquel les allocations chômage cessent d’être versées. Par ailleurs, les taux des contributions des employeurs et des salariés au financement du régime d'assurance chômage sont maintenus respectivement à 4 % et 2,40 %. Ils peuvent cependant être réduits en fonction du résultat d'exploitation semestriel, apprécié sur deux semestres consécutifs, et du niveau d'endettement du régime d'assurance chômage. Enfin, la présente circulaire inclut la revalorisation au 1er juillet 2011 des salaires de référence, allocations et indemnités, décidée par le Conseil d’administration de l’Unédic."
  voir : La circulaire 2011-25 "Mise en oeuvre des règles issues de la convention du 06 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage"
voir : la convention du 06 mai 2011
voir : dossier spécial "convention du 06 mai 2011"

07 juillet 2011

Conférence : Les personnes handicapées et l’emploi dans la fonction publique

  voir (source) : WEKA " Les personnes handicapées et l'emploi dans la fonction publique
  "Les administrations comble leur retard en termes d’intégration des handicapés depuis 2005 et la création du FIPHFP, d'après les intervenants présents le 17 juin au salon de l'emploi public..." article

1er juillet 2011
L'article 208 de la loi de Finance 2011 transfére à l'Agefiph des missions jusque la assurées par l'état, en particulier, à compter du 1er juillet, la gestion intégrale de la Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
  voir : source
voir : site de l'Agefiph
  "la reconnaissance de la lourdeur du handicap relèvera de la compétence de l'Agefiph à compter du 1er juillet 2011 (C. trav. art. L 5212-9 et L 5213-11 modifiés)"

1er juillet 2011
A compter du 1er juillet 2011, l'Agefiph et le FIPHFP financent, avec le Fonds Social Européen, les parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi reconnus handicapés.
 

"La loi de finances 2011 a transféré à l'Agefiph et au Fiphfp la gestion et le financement du marché conclu avec l'Afpa, à partir du 1er juillet 2011.
Avec le soutien du Fonds Social Européen, l' Agefiph et le Fiphfp prennent en charge les coûts pédagogiques des parcours commencés à partir du 1er juillet et jusqu'au 15 juin 2012, sur prescription formalisée de Cap emploi ou Pole Emploi uniquement."

  voir : source (Agefiph)

1er juillet 2011
L'augmentation du SMIC au 1er juillet 2011 n'aura pas lieu
  voir : l'article sur smic-horaire.fr
 
"L’augmentation du smic n'aura finalement pas lieu, l'inflation n'ayant pas atteint la barre des 2% par rapport au dernier indce de référence. Alors que plusieurs experts dans le domaine de l'économie, pensait que le seuil serait largement atteint, entrainant automatiquement une revalorisation du SMIC le 1er Juillet 2011.
Cependant, cette revalorisation aura peut-être lieu au 1er Aout prochain, l'indice nationnal des prix à la consommation n'ayant progressé "que" de 1,9%, restant patient." (source)

juin 2011
La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) publie "Les chiffres clés de l'aide à l'autonomie 2011"
  voir : Les chiffres clés de l'aide à l'autonomie 2011 - Infos et documentation - onglet : "rapports - études - analyses

22 juin 2011
Sur proposition du Premier Ministre, Dominique BAUDIS est nommé Défenseur des droits en Conseil des Ministres
  voir : source
voir:
Comment saisir le Défenseur des droits ? Défenseur des droits
Loi organique relative au Défenseur des droits Légifrance, site public d’accès au droit
Loi relative au Défenseur des droits Légifrance, site public d’accès au droit
Panorama de la loiVie-publique.fr
Le Défenseur des droits, un médiateur unique au service de tous les citoyens Gouvernement.fr
Accueil > Annuaire de l’administration > Autorités indépendantes Service-public.fr

17 juin 2011
Les Déclarations d'embauche simplifiées à compter du 1er août 2011 (fusion de la DPAE et de la DUE)
 

"Le 1er août 2011, il n'y aura plus qu'une seule formalité pour faire sa "déclaration préalable à l'embauche". C'est ce qu'indique le décret n° 2011-681, du 16 juin 2011.
Cette "déclaration préalable à l'embauche rénovée" regroupera les différentes formalités :
- l'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale,
- l'immatriculation du salarié à la Caisse primaire d'assurance maladie ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la Caisse de mutualité sociale agricole,
- l'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage,
- la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
- la demande d'examen médical d'embauche.
Celles-ci pourront par ailleurs se faire plus facilement de façon dématérialisée." (source)

  voir : chefdentreprise.com
voir : entreprise-business.com

09 juin 2011
Conférence Nationale du handicap (CNH): Dossier de presse et Synthèse des tables rondes
  voir : synthèse des tables rondes par Mme Roselyne Bachelot-Narquin
voir : le dossier de presse infos et documentation onglet "rapport - études - analyses"

08 juin 2011
L'Agefiph et le FIPHFP publie "Le Guide des élus"
  voir: le guide des élus (depuis le site de l'Agefiph)
voir : "Le guide des élus" Infos et documentation - onglet "rapports - études -analyses
 

Ce Guide a été conçu par l’Agefiph, le FIPHFP et des responsables de Cap emploi et de Sameth comme un outil pratique pour aider les élus à renseigner les personnes handicapées venues les solliciter sur des questions relatives à l’emploi


08 juin 2011
Conférence nationale du handicap
  voir : Conférence nationale du handicap
 

Ouverte par Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, la Conférence nationale du handicap (CNH) abordera la place du handicap dans notre société autour de deux grands thèmes « Cité accessible » et « Accès aux savoirs et innovation », au cours desquelles plusieurs membres du gouvernement viendront présenter le rôle et l’implication de leur ministère." source solidarité.gouv


18 mai 2011
L'Agefiph publie " L'Agefiph en 2010"
  voir : "L'Agefiph en 2010" PDF Infos et documentation - onglet "rapports - études - analyses
 

"L'Agefiph en 2010" est une nouvelle publication. Offrant une large place aux photos, le livre de l'année illustre l'implication de chacun des acteurs - collaborateurs, personnes handicapées, partenaires, entreprises. Vous y découvrirez également les faits marquants de notre activité 2010 ainsi que des analyses sur les sujets clés de l'année".
En annexe l'essentiel des chiffres de l'Agefiph en 2010. source : Agefiph


17 mai 2011
Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) publie son rapport 2010
  voir : consulter en ligne le rapport 2010 du Conseil national consultatif des personnes handicapée
voir : le rapport " infos et documentation - onglet "Rapports, études, analyses" (Chapitre 4 : formation, emploi ordinaire et adapté, travail protégé - pages 37 à 42)
  Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a été créé par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. A l’origine, il était composé des présidents des principales associations représentatives de personnes en
situation de handicap et de parents d’enfants handicapés. Il avait pour mission d’accompagner la mise en oeuvre de la loi et, notamment, de donner son avis sur les projets de texte réglementaire pris en application de la nouvelle législation...

17 mai 2011
La loi de simplification du droit du 14 avril 2011 rend désormais possible la rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD) pour inaptitude physique médicalement constatée.
  voir : (source) NetPME
 

"Il est désormais possible de rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée (CDD) du salarié déclaré inapte et ne pouvant être reclassé dans l’entreprise.
Jusqu’à présent, le CDD ne pouvait être rompu avant l’arrivée du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou si le salarié justifiait d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Aucune autre situation n’autorisait la rupture anticipée du CDD. En cas d’inaptitude du salarié en CDD et à condition que cette inaptitude soit d’origine professionnelle, l’employeur pouvait seulement demander la résolution judiciaire du contrat.
Désormais, il pourra rompre le CDD avant terme. L’inaptitude, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, devient une nouvelle cause de rupture anticipée du CDD. Cette mesure est issue de l’article 49 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, définitivement adoptée, mais pas encore publiée." source: NetPME


17 mai 2011
Le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche publie le guide 2011 "De nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap"
  voir : le guide "De nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap" Infos et documentation : Onglet "rapports, études et analyses"

16 mai 2011
L'Association Varoise pour l'Intégration par l'Emploi (AVIE) présente le Rapport d'Activité 2010 lors de son Assemblée Générale réunie à Hyères
  voir : Rapport d'Activité 2010 - Infos et Documentation - onglet "rapports - études - analyses
voir : Article de presse "La Marseillaise"
  "Les objectifs ont été réalisés : 877 contrats de travail réalisés par Cap emploi (stable mais à souligner qu'il y a eu une augmentation de plus de 22% du nombre de CDI), 265 pour le public RSA (5% de plus!) et 171 maintiens dans l'emploi par le Sameth dont 22 pour les employeurs publics...
Le Pôle employeurs a développé son portefeuille : 1077 employeurs dont 699 nouveaux. Ces contacts, la présence aux divers salons professionnels, la sollicitation directe par les employeurs (8% de plus en 2010 pour les employeurs entre 20 et 349 salariés pour le Sameth83) reflètent une communication de bonne qualité et la nécessité pour l'entreprise de faire face à ses obligations légales..."
Extrait de l'Editorial de la Présidente le Docteur Marie-Hélène LE SAINT

13 mai 2011

Fonction publique : Avec 4 % d'agents handicapés, l'heure n'est pas au satisfeci

  voir : source "Le Courrier des Maires"
  "Avec 4% de personnes handicapées sur 5,2 millions d'agents, la fonction publique, qui organisait le 12 mai 2011 une journée du handicap, est encore loin du seuil de 6% fixé par la loi depuis 1987. Mais la fonction publique reste meilleure élève que le secteur privé, où le taux n'est que de 2,4%.
A l'occasion de cette journée, le gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation baptisée "Handicap et fonction publique, la volonté de réussir". Avec le support d'un kit de communication (affiche, dépliant sur les droits des handicapés et livret répondant aux questions fréquemment posées), cette campagne vise à "faire changer les regards" et à inciter les fonctionnaires concernés à déclarer leur handicap, afin qu'ils puissent bénéficier des droits auxquels ils peuvent prétendre..."

12 mai 2001
Journéee du handicap dans la Fonction Publique
  voir : source "Jeudi 12 mai : journée du handicap dans la Fonction Publique

11 mai 2011
A l’issue de neuf mois d’enquête menée au travers d’un questionnaire adressé à des centaines de collectivités territoriales, www.Emploi-collectivites.fr choisit la journée nationale du handicap dans la fonction publique du 12 Mai pour publier les résultats dans son rapport intitulé L’Emploi des Personnes en Situation de Handicap dans les collectivités territoriales.
  voir : lire l'article sur le site Handirect
voir : consulter le rapport à la page Infos et documentation (onglet "rapports - études - analyses")

06 mai 2011
Annoncée le 08 février 2011 par Nicolas SARKOZY, la Conférence Nationale du Handicap; instaurée par la loi de février 2005, se tiendra en juin.
  voir : Préparation de la Conférence Nationale du Handicap
voir : Motion de l'APF (Association des paralysés de France) lors de l'assemblée générale du 05 mai 2011.

06 mai 2011

Retraite anticipée pour pénibilité : nouvelle circulaire

Une nouvelle circulaire apporte des précisions sur la retraite anticipée à taux plein pour pénibilité
 

"Ce dispositif est réservé aux assurés victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail (à l'exclusion des accidents de trajet) qui justifient d'un taux d'incapacité permanente reconnu :
soit au titre d'une maladie professionnelle
soit au titre d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle..."

  voir : source lire l'article - Le site JuriTravail
voir : Circulaire DSS, n°2011/151 du 18 avril 2011 relative à la mise en œuvre de la retraite à raison de la pénibilité

04 mai 2011
"Six ans après la loi de 2005, destinée à aider les handicapés à s'intégrer dans la société, la situation est "contrastée", a déclaré la secrétaire d'Etat aux Solidarités Marie-Anne Montchamp mercredi à Bordeaux, à l'ouverture du congrès de l'Association des paralysés de France." (source AFP)
  voir : l'article sur Google Actualités
 

" Six ans après la loi de 2005, destinée à aider les handicapés à s'intégrer dans la société, la situation est "contrastée", a déclaré la secrétaire d'Etat aux Solidarités Marie-Anne Montchamp mercredi à Bordeaux, à l'ouverture du congrès de l'Association des paralysés de France.
"Force est de constater que l'esprit d'inclusion sociale porté par la loi du 11 février 2005 n'a pas encore pénétré toutes les strates de notre société", a-t-elle déploré lors de ce 41e congrès de l'APF qui se tient jusqu'à vendredi centré, selon son président Jean-Marie Barbier, sur "le choix d'une société inclusive pour tous".
"Six ans après la loi", a dit Mme Montchamp, qui avait "porté" cette loi sous l'impulsion de Jacques Chirac, la situation est "à vrai dire contrastée, marquée par des progrès, dont certains sont majeurs, mais elle est aussi entachée par la persistance de difficultés que les avancées mettent paradoxalement en lumière"...
Lire la suite


03 mai 2011
La journée nationale du handicap dans la fonction publique lance une campagne de sensibilisation ayant pour but de lutter contre les représentations négatives du handicap.
  À l'initiative de Georges Tron et de François Baroin, le 12 mai 2001 sera la journée nationale du handicap dans la Fonction publique. L'évènement sera surtout l'occasion de débats, d'échanges et de sensibilisation des agents publics sur le sujet.
  voir : source : aladom.fr
voir : Journée nationale du handicap dans la fonction publique

1er mai 2011
Le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à compter du 1er mai 2011.
  voir : le site du Défenseur des Droits

22 avril 2011
proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Rupture de CDD pour inaptitude constatée par le médecin du travail
 

I. – À l'article L. 1243-1 et au premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail, les mots : « ou de force majeure » sont remplacés par les mots : « , de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ».
II. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du même code est complétée par deux articles L. 1226-4-2 et L. 1226-4-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1226-4-2. – Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
« Art. L. 1226-4-3. – La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut-être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8. »
III. – L'article L. 1226-20 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa, les mots : « demander la résolution judiciaire » sont remplacés par les mots : « procéder à la rupture » ;
2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions visées aux articles L. 1226-10 et L. 1226‑11 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
« La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8. »
IV. – Au premier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13 et aux articles L. 2412-5, ail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail." href="http://www.editions-tissot.fr/code-du-travail/article.aspx?idSGML=53a89257-7745-4001-972a-324b82b34af3&codeCategory=PME&codeSpace=MCG&source=gratuit&op=1&chapitre=MCP2L4T1&pageNumber=3&detail=y&section=MCAL.2412-6">L. 2412-6 et L. 2412-10 du même code, après le mot : « grave », sont insérés les mots : « ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail ».

  voir : proposition de loi (sénat)

22 avril 2011
proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (dite proposition de loi Warsmann, texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 13 avril 2011 et par le Sénat le 14 avril 2011). L'article 17 complète l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles
 

Article   17
Le premier alinéa de l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai de deux mois suivant la demande. À défaut de réponse du représentant de l’État dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur. »

  voir : proposition de loi (sénat)
voir : code de l'action sociale et des familles article L. 241-3-2

21 avril 2011
AAH : syndicats et associations inquiets d'un nouveau mode d'attribution
  Sept syndicats ainsi que la Fnath protestent contre une modification du mode d'attribution de l'Allocation adulte handicapés (AAH) proposée par le gouvernement, dans des communiqués séparés. L'AAH est accordée aux personnes souffrant d'un "taux d'incapacité" supérieur à 80%. Entre 50 et 80%, la personne doit être victime "d'une restriction substantielle d'accès à l'emploi" du fait de son handicap... (suite)
  voir : source Faire Face

19 avril 2011

La revalorisation du SMIC au 1er juillet 2011 est confirmée par la ministre de l’Economie, Christine Lagarde. Cette hausse dite mécanique est liée à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.

  voir : TissoT Editions: Revalorisation du SMIC
voir : décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010
  Rappel:
 
SMIC 1er janvier 2011
SMIC horaire 9 €
Heure majorée 10 % 9,90 €
Heure majorée 25 % 11,25 €
Heure majorée 50 % 13,50 €
Mensuel brut 1365,00 €
SMIC jeune travailleur - de 18 ans 1er janvier 2011
sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables et sous conditions
(ancienneté, expérience)
- de 17 ans (abattement -20%) 7,20 €
de 17 à 18 ans (abattement de 10%) 8,10 €
 
SMIC Apprentis 1er janvier 2011
sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables
la majoration intervient le 1er jour du mois suivant l'anniversaire des 18 ans ou des 21 ans.
  1ère année 2ème année 3ème année
< 18 ans 25% = 341,25 € 37% = 505,05 € 53% = 723,45 €
18 - 20 ans 41% = 559,65 € 49% = 668,85 € 65% = 887,25 €
21 ans et plus 53% = 723,45 € 61% = 832,65 € 78% = 1064,70 €
SMIC Contrat de Professionnalisation
sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables
  Qualification inférieure au bac professionnel ou à un titre ou diplôme professionnel de niveau IV Qualification supérieure ou égale au bac professionnel ou à un titre ou diplôme professionnel de niveau IV
16 - 20 ans
révolus
55% = 750,75 € 65% = 887,25 €
21 - 25 ans
révolus
70% = 955,50 € 80% = 1092 €
26 ans
et plus
Rémunération au moins égale au SMIC et ne pouvant être inférieure à 85% du salaire minimum conventionnel applicable à l'emploi occupé

12 avril 2011
Question posée au gouvernement par M. André Wojciechowski ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) sur le transfert des charges non compensée à l'Agefiph (formation, DOETH et RLH) et réponse du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé.
  voir : Asemblée nationale : Question publiée au JO le : 15/02/2011 page : 1451 et Réponse publiée au JO le : 12/04/2011 page : 3749

07 avril 2011
Une minorité de managers connaît l'obligation d'embauche de personne handicapée et peu sont associés aux actions de leur employeur sur ce sujet (étude réalisée au sein de 4 grandes entreprises,rendue publique par IMS-Entreprendre pour la cité)
  voir : source Handicap-emploi: les managers et leur politique d'entreprise ( AFP pour handicap.fr du 07 avril 2011)
voir : rapports - études - analyses
voir : Les stéréotypes sur les personnes handicapées Comprendre et agir en entreprise (PDF)

1er avril 2011
Revalorisation des prestations aux personnes handicapées au 1er avril 2011.
Revalorisation des montants - 01.04.2011 : la revalorisation des montants des prestations doit être fixée par décret.
 

voir : Infos et documentation - onglet "chiffres clés"
voir : aides financières liées au handicap
voir : Allocation aux adultes handicapés et compléments d'allocation
voir : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
voir : Prestation de compensation du handicap (PCH)


30 mars 2011
Cumul de l'allocation chômage avec une pension d'invalidité
  Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi du bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 2è ou 3è catégorie peut désormais être cumulé avec le montant de la pension. La règle s’appliquera dans les mêmes limites que celles prévues par la sécurité sociale dans le cadre du cumul d'une pension avec un salaire. Jusqu’à présent, un demandeur d’emploi titulaire d’une pension d’invalidité voyait le montant de son allocation réduit de celui de sa pension.
  voir : source UNEDIC

30 mars 2011
Présentation de la nouvelle convention d'assurance chômage 2011 - 2013
  Au terme d’une quatrième rencontre le 25 mars 2011, les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) relatif à l’indemnisation du chômage. Reprenant les grandes lignes de la convention du 19 février 2009, ce projet est désormais entre les mains des organisations syndicales qui doivent donner leur position définitive sur ce texte.
  voir : source intelligence RH
voir : projet d'accord de la convention d'assurance chômage (PDF)
voir : dossier spécial convention 2011 (UNEDIC)

30 mars 2011
Demande de retraite anticipée à raison de la pénibilité au travail
  A compter du 1er juillet 2011, le décret (n°2011-352) du 30 mars 2011 met en oeuvre le droit à la retraite anticipée pour les personnes souffrant d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ...
  voir : source (net iris)
voir : décret N° 2011-352 du 30 mars 2011

28 mars 2011
Vote de la PPL à l’Assemblée nationale après le vote au sénat.
  La loi tendant à améliorer le fonctionnement des Maisons départementales pour l’emploi des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, initiée par des parlementaires et le Sénateur Paul Blanc en particulier, a été adoptée à l’assemblée nationale lors du vote public du 16 février 2011.
L’Unith a contribué, en lien avec le Sénateur Paul Blanc, Président de l’ADRH, gestionnaire du Cap emploi 66, à l’enrichissement des articles 11 et 12 concernant les Organismes de Placements Spécialisés que sont les Cap emploi.
  voir : source (UNITH)
voir : Proposition de Loi (Sénat N° 320)

17 mars 2011
La HALDE dissoute: le parlement a adopté mardi 15 mars 2011 le projet de loi créant le Défenseur des droits
 

Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs au Défenseur des droits ont été adoptés le 15 mars 2011. Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre le 15 mars 2011 du texte de la loi organique.
Le Défenseur des droits pourrait être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public. Il s’intéresserait également aux agissements des personnes privées en matière de protection de l’enfance et de déontologie de la sécurité. Il serait enfin saisi de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international ratifié ou approuvé par la France. La saisine du Défenseur des droits serait gratuite. Les attributions du Défenseur des droits reprendraient celles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). A la suite du vote d’un amendement par le Sénat en deuxième lecture, les attributions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne seraient pas intégrées à celles de la nouvelle autorité. (source : Service-Public.fr)

  voir : Défenseur des droits : quelle modalités de saisine ?
voir : Projet de loi organique et projet de loi relatifs au Défenseur des droits

11 mars 2011
Handicap : l'AFPA, l'UNEA et OPCALIA signent un partenariat
  "L'AFPA (association nationale pour la formation professionnelle des adultes), l'UNEA (Union nationale des Entreprises Adaptées) et Opcalia (organisme collecteur) ont signé un accord cadre national de partenariat, destiné à favoriser l’accès à la formation et à l’emploi des personnes handicapées.
D'une durée de deux ans, cet accord concernera d'abord cinq régions pilotes : Aquitaine, Ile de France, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire et Rhône Alpes. Il vise à accompagner la professionnalisation des personnels en situation de handicap des Entreprises Adaptées (EA), en développant notamment les contrats de professionnalisation, les VAE (validation des acquis de l'expérience) et le tutorat."
  voir : source (écoles entreprises.com - le site du GREP)

11 mars 2011
Le cuisinier lyonnais Grégory Cuilleron a été choisi par l'Agefiph pour succéder à Jamel Debbouze dans une nouvelle campagne de sensibilisation en faveur de l'emploi des handicapés. Le jeune homme révélé par Un diner presque parfait puis Top Chef sur ...
  voir : source Ozap.com
voir : l'affichette de la nouvelle campagne de l'Agefiph
voir : le film
voir : le site cestnormal.com

09 mars 2011

Retraite anticipée à 55 ans des travailleurs handicapés : qui est concerné ?
Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) récapitule les nouvelles règles.

  voir : Circulaire N° 2011-21 du 07 mars 2011 (CNAV)

8 mars 2011

Retraite anticipée pour handicap lourd : les précisions de la CNAV
La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a étendu le bénéfice du dispositif de retraite anticipée prévu en faveur des personnes handicapées aux travailleurs reconnus handicapés. La CNAV précise les contours de cet élargissement.

  voir : Extension du dispositif de retraite anticipée à de nouveaux assurés handicapés (toutes les précisions sur net-iris.fr)

21 février
Le FIPHFP et la CNFPT signent une convention de partenariat pour favoriser la formation des agents territoriaux en situation de handicap
  François Deluga, président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et Didier Fontana, président du Comité national du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ont signé mardi 22 février un accord consacrant 6 772 500 d'euros sur 3 ans pour mettre en œuvre et financer un vaste plan de formation en faveur des agents territoriaux en situation de handicap.
  voir : source (weka, l'information professionnelle des décideurs publics)

février 2011
Délibération (n° 2010-274) de la HALDE relative à l’emploi dans la fonction publique des personnes handicapées (source: unapeda)
 
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) entend, comme elle l’a fait précédemment pour le secteur privé, rappeler le cadre juridique dans lequel s’inscrit l’accès à l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique et préciser les pratiques pouvant être développées par les employeurs publics pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans le respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.
  voir : Délibération n° 2010-274 du 13 décembre 2010
voir : infos et documentation
voir : source unapeda
voir : le site de la HALDE

février 2011

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : au plus tard le 15 février ou le 28 par Internet repoussée au 07 mars

  voir : DOETH notice explicative
voir : télécharger la notice explicative (PDF)
voir : Tissot actualités

1er février 2011

Accident du travail, santé au travail
Champ d'application de l'obligation de réentraînement des salariés malades ou blessés 01-02-2011
L'obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle prévue par l'article L. 5213-5 du code du travail en faveur des salariés blessés ou malades ne concernent que les salariés reconnus handicapés.

 

Selon l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou tout groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de 5 000 salariés doit assurer, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés.
Remarque : le réentrainement au travail prévu par l'article L. 5213-5 du code du travail a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une maladie ou d'un accident, de reprendre son travail et de retrouver après une période de courte durée son poste de travail antérieur ou, le cas échéant, d'accéder directement à un autre poste de travail (C. trav., art. R. 5213-22).
Cet article ne précisant pas expressément que cette obligation se limite aux seuls salariés justifiant de la qualité de travailleurs handicapés, un salarié déclaré inapte au travail par le médecin du travail estimait qu'il pouvait s'en prévaloir. ll demandait des dommages-intérêts pour non respect de l'obligation légale de ré-entraînement au travail et rééducation professionnelle. Il est débouté.
En effet, cet article étant inclus dans un chapitre du code du travail relatif à la reconnaissance et à l'orientation des travailleurs handicapés sous un titre intitulé « travailleurs handicapés », il ne concerne que les salariés blessés ou malades reconnus comme salariés handicapés.
remarque : à noter que si le salarié, déclaré inapte par le médecin du travail, a la qualité de travailleur handicapé, il bénéficie à la fois de l'obligation de reclassement prévu par l'article L. 1226-10 et de l'obligation de réentrainement prévu par l'article L. 5213-5 du code du travail. La déclaration d'inaptitude définitive du salarié à son poste antérieur par le médecin du travail n'est pas de nature à libérer l'employeur de son obligation de réentrainement ou de rééducation professionnelle dès lors que cette obligation a pour but de lui permettre d'accéder à un autre poste de travail. L'inexécution de cette obligation est donc susceptible de causer au salarié un préjudice distinct que le juge doit réparer (Cass. soc., 17 févr. 2010, no 08-45.476, Sté Loomis France c/ Bonardi).

  voir : Cass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-70.634
voir : source

19 janvier 2011
Modalités de passage à la retraite des assurés titulaires d'une pension d'invalidité qui poursuivent leur activité professionnelle après l'âge légal de départ à la retraite et calcul de cette retraite
  voir : Circulaire n° 2011/4 du 19 janvier 2011 Caisse nationale d'assurance vieillesse

janvier 2011
Retraite anticipée
  Le dispositif de retraite anticipée "travailleur handicapé" qui permet de partir à la retraite à partir de 55 ans est étendu à l'assuré qui a été reconnu travailleur handicapé. L'intéressé doit produire à l’appui de sa demande la pièce justifiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Les modalités d'application sont à préciser.
" Comme annoncée par la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, le dispositif de retraite anticipée pour handicap lourd est désormais ouvert aux travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Rappelons que cette qualité est reconnue à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale et psychique (C. trav., art. L. 5213-1 et L. 5213-2).
Le décret adapte donc les dispositions réglementaires relatif à ce dispositif en ce sens.
A compter du 1er janvier 2011, tout travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut liquider sa retraite de base à 55 ans, sous réserve qu'il remplisse les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée requises.
Remarque : les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO seront très certainement amenés à aligner leur dispositif de retraite anticipée pour handicap lourd sur celui prévu par le régime de base

  voir : Réforme des retraites
voir : détail

4 janvier 2011  
Aide à l'emploi des travailleurs handicapés - Reconnaissance de la lourdeur du handicap - Mise à jour (dest. sameth)
 

L'aide à l'emploi est destinée à assurer une compensation liée à l'incidence de la lourdeur du handicap au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce dernier. La lourdeur du handicap est reconnue par la DIRECCTE (par l'Agefiph à partir du 1er juillet 2011), sur demande de l'employeur, pour une durée de 1 an ou 3 ans. L'aide est versée par l'Agefiph.
Les employeurs d'au moins 20 salariés doivent choisir entre cette aide et la modulation de la contribution à l'Agefiph liée à la lourdeur du handicap.

 

Montant annuel des charges induites par le handicap

Montant annuel de l'aide pour un poste à temps plein

En % du SMIC ×  durée collective du travail de l'établissement

Depuis le 1er janvier 2011 (en € ) (1)

En nombre de fois le SMIC
majoré d'un taux de 21,50 % (2)

Depuis le 1er janvier 2011 (en € )

20 % ≤ surcoût < 50 %

2 892,60 ≤   surcoût < 7 231,50

450

4 920,75

surcoût ≥  50 %

surcoût ≥  7 231,50

900

9 841,50

(1) Montant calculé sur la base de 1 607 heures.
(2) Il s'agit d'un taux forfaitaire au titre des cotisations patronales sociales et fiscales.


1er janvier 2011
Plafond de la Sécurité sociale pour 2011
 
Année Trimestre Mois Semaine Jour
35.352 € 8.838 € 2946 € 680 € 162 €
  voir : source vosdroits servicepublic

1er janvier 2011
Changement des mesures Agefiph et des modalités de mise en oeuvre et d'attribution
  voir : Chiffres clés - Aides à l'embauche
voir : Prime à l'insertion (PAI) - Prime Initiative Emploi (PIE)

1er janvier 2011
AAH et revenus d’activité : quelles possibilités de cumul à compter du 1er janvier 2011 ?
  voir : AAH et revenus d'activité
voir : Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés

1er janvier
Revalorisation du SMIC, ASS, AAH...
  voir : Chiffres clés (site AVIE)
voir : CgtLaborit

gcolor="#FFFFFF"> 21 décembre (dest. sameth)
Un salarié en arrêt maladie pourra être formé (dest. sameth)
 

Dorénavant, le salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle pourra, tout comme celui en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, accéder aux actions de formation professionnelle continue et suivre des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la CPAM participe (C. trav. art. L. 6313-1) tout en continuant de percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale.
Bien évidemment, cette possibilité est subordonnée à l'accord de son médecin traitant et du médecin conseil de la CPAM. Cet accord ne sera donné que dans la mesure où la durée de ces actions est compatible avec la durée prévisionnelle de son arrêt de travail. L'employeur sera tenu informé de cet accord par la caisse. Il devra en informer le médecin du travail.
Le contrat de travail restera suspendu pendant la durée de formation.


12 décembre (dest.sameth)
Inaptitude au travail : sans visite de reprise, le contrat reste suspendu
En l'absence de visite médicale de reprise, le contrat de travail peut être à la fois suspendu et exécuté
  Tout salarié doit bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail (C. trav., art. R. 4624-21). Cette visite doit avoir lieu dans les 8 jours après la reprise du travail. Par une fiction juridique, le contrat est considéré comme suspendu jusqu'à la date de la visite de reprise (Cass. soc., 16 juin 2009, n° 07-44.408 ; Cass. 16 juin 2009, n° 08-41.519).
C'est ce que rappelle la Cour de cassation : « l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. Il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier, lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les 8 jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une ou l'autre de ces mesures ». Elle en déduit que jusqu'à la date de visite de reprise par le médecin du travail, le contrat de travail est suspendu, peu important la reprise effective du travail.
En l'espèce, le salarié a repris le travail, sans passer de visite de reprise, après un arrêt de travail du 20 juillet au 20 août 2004 suite à un accident du travail. Deux ans après, le 16 mars 2006, suite à un nouvel arrêt de travail mais cette fois d'origine non professionnelle, il a été déclaré inapte et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail (12 mois de salaire au moins) au motif que les délégués du personnel auraient dû être consultés sur les possibilités de reclassement.
Remarque : précisons que c'est seulement si l'inaptitude est d'origine professionnelle que les délégués du personnel doivent être consultés sur les propositions de reclassement (C. trav., art., L. 1226-10).
Il est fait droit à sa demande : la consultation des délégués du personnel s'impose car du fait de l'absence de visite de reprise immédiatement postérieure à l'accident du travail du 20 juillet 2004, le contrat de travail s'était trouvé suspendu jusqu'au 16 mars 2006. Le fait que le salarié ait repris le travail entre ces 2 dates ne mettait pas fin à la suspension du contrat de travail. Les obligations découlant de l'arrêt de travail suite à l'accident du travail doivent être maintenues même si le salarié à repris son poste et que l'inaptitude prononcée ultérieurement est d'origine non professionnelle.


1er septembre
Mise en place du RSA "Jeunes" - Extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans
  voir: Decret 2010 - 961 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans
  voir: résumé RSA jeune (PDF)

09 août (dest.sameth)
L'Assurance maladie "Risques professionnels" publie son compte rendu d'activité 2009
  voir: infos et documentation "rapports- études - analyses"

juillet
L'INSEE publie une étude sur "Les Discriminations liées au handicap et à la santé"
  voir: infos et documentation "rapports -études - analyses"

1er juillet
Depuis le 1er juillet 2010 les CRAM sont devenues les CARSAT
 

La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) a introduit la création des Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) pour remplacer les Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM).
Les activités des caisses régionales relatives à la politique sanitaire et médico-sociale sont transférées aux agences régionales de santé (ARS). Les CARSAT gardent la gestion des retraites, l'action sociale et la prévention des risques professionnels.
Ainsi, les nouvelles CARSAT perdent les missions qu'elles avaient dans le domaine de la maladie (actions sanitaires et sociales notamment) et se concentrent sur deux rôles :
- la gestion des retraites du Régime général de Sécurité sociale ;
- la tarification et la prévention des risques professionnels ainsi que la gestion de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA).


1er juillet
Depuis le 1er juillet l'Agence Française de Sécurité Sanitaires des Aliments (AFSSA) et l'Agence Française de Sécurité de l'Environnement et du Travail (AFSSET) fusionnent pour devenir l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES)

1er juillet:
Fin anticipée du Plan de soutien de l'Agefiph - la plupart des aides de l'Agefiph changent au 1er juillet 2010 - L'attribution de la Prime Initiative Emploi est soumise à un contingentement départemental.
  voir: les aides à l'embauche à l"espace employeur"

26 juin:
Assemblée générale de l'AVIE. Présentation du rapport d'activité 2009 et prévisionnel 2010. Le Conseil d'administration change.
  voir: infos et documentation - rapport d'activité
  voir: organigrammes

14 juin
La HALDE délibère sur l'accès à l'emploi privé des personnes handicapées et émet des recommandations (délibération 2010/126).
  voir: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/
Introduction
La rédaction des offres d'emploi La diffusion des offres d'emploi Les forums emploi et "jobdatings" La rédaction des clauses des cahiers des charges des prestataires de recrutement La procédure d'embauche L'entretien d'embauche
  voir: infos et documentation
  voir: loi de février 2005 et environnement juridique

1er avril
Les services d'orientation de l'AFPA rejoignent Pôle Emploi
 

L’activité d’orientation des demandeurs d’emploi deviendra alors « prestation d’orientation professionnelle spécialisée » et plus de 900 salariés de l’AFPA deviendront salariés de Pôle emploi. Pôle emploi et l’AFPA se félicitent du travail commun réalisé afin d’aboutir à un élargissement de l’offre de service et une simplification du parcours du demandeur d’emploi, de l’orientation à l’accompagnement vers la formation. (source AFPA)


9 mars
Parution du Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l’indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (indémnité temporaire d'inaptitude)
  voir: decret n° 2010-44


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Association Varoise pour l'Intégration par l'Emploi. Association gestionnaire des services Cap emploi, Sameth et Saphir.

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