24 Feb

Quelles sont les indémnités dues par un particulier employeur en cas de licenciement d'un employé de maison pour inaptitude ?

Publié par avieblog  - Catégories :  #Sameth maintien en emploi

Cas de figure d'un particulier employeur handicapé qui employait une tierce personne à domicile et qui a du la licencier suite à une inaptitude. L'expert du "Dossier familial" apporte des éléments de réponse.

Problématique : "Je suis un employeur particulier (je suis tétraplégique). Depuis le 2 avril 2001, j'employais une tierce personne à mon domicile, fonction : s'occuper de moi, repassage, lever, coucher (fonction d'auxiliaire de vie sans avoir le diplôme).

Le 31 mai 2011 1er arrêt de travail pour trois mois, septembre 2eme arrêt de travail, la CPAM la reconnaît apte à reprendre le travail le 19 septembre 2011, elle n'a pas repris son travail.

... "
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Réponse de l'expert  : Quel que soit le motif du licenciement, l’employeur doit avant de procéder au licenciement :

  • convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge ; la convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) ;

  • avoir l'entretien préalable avec le salarié, au cours duquel l’employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ;

  •  notifier ensuite le licenciement motivé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la lettre ne pourra être expédiée moins d'un jour franc après la date prévue pour l'entretien préalable. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs du licenciement. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. (Convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999, article 12, Cour de cassation chambre sociale 29 juin 2011, no 10-11.365, no 1622 FS - P + B, Suchier c/ Ney).

Ces dispositions, issues de la convention collective, priment sur la procédure légale de licenciement, et donc sur les dispositions du code du travail, qui ne s'appliquent pas aux employés de maison..."

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Consulter : L'article intégral sur Dossier famlial.com

Consulter : Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 (JO du 11 mars 2000)

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