02 Jan

Publication au Journal Officiel du décret modifiant le mode de calcul des indémnités journalières pour maladie

Publié par avieblog  - Catégories :  #Divers

A compter du 1er janvier 2012, le salaire pris en compte pour le calcul des indémnités journalières maladie est plafonné à 1,8 Smic (sur la base de la durée légale de travail).

Extrait de l'article publié sur "service-public.fr" :  "A partir du 1er janvier 2012, les indemnités journalières versées au titre de l’assurance maladie ne peuvent plus excéder 50 % d’un plafond correspondant à 1,8 fois la valeur du Salaire minimum de croissance, ce qui équivaut à un peu plus de 2 500 euros brut par mois (les indemnités étant calculées sur la base des salaires précédant l’arrêt de travail). Ces dispositions sont applicables aux indemnités journalières versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012.
Ce décret procède par ailleurs aux aménagements nécessaires pour que cette modification n’affecte pas le calcul des indemnités journalières maternité ni celui du capital décès..."

consulter : le décret n° 2011-1957 sur le site svp.com (en ligne)

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