Projet de Loi de décentralisation et de réforme de l’action publique
Projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique
Source : Le Courrier des Maires
"Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique sera présenté en conseil des ministres le 10 avril 2013..."
De source ministérielle, le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique sera présenté en conseil des ministres le 10 avril 2013, l'objectif étant de voir le texte voté "à l'automne". Pas moins de 124 articles composent ce texte volumineux, dernière version de l'avant-projet de loi, que s'est procuré le Courrier des maires.
A ce jour, l'avant-projet de loi est composé de six titres:
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le développement économique, l'emploi et la formation professionnelle;
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l'égalité entre les territoires (maitrise de l'urbanisme, ingénierie territoriale et accessibilité des services à la population);
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les relations des collectivités locales entre elles et avec l'Etat ;
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le renforcement de l'intercommunalité avec la création de métropoles pour les agglomérations de plus de 400.000 habitants et l'instauration de statuts particuliers pour Paris, Lyon et Marseille;
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la transparence des comptes locaux et la responsabilité budgétaire;
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et le cadre général des transferts de personnels de l'Etat vers les collectivités.
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