Projet de décret relatif au montant minimum des contrats passés avec les entreprises adaptées, les centres de distribution de travail à domicile
Projet de décret relatif au montant minimum des contrats passés avec les entreprises adaptées, lescentres de distribution de travail à domicile ou les établissements ou services d’aide par le travail pour l’application de la sur cotisation de 1500 fois le SMIC au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
NOR : ETSD1203635D
Publics concernés : Etablissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et Entreprises adaptées et établissements et services d’aide par le travail
Objet : Fixer un montant minimal pour les contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services conclus par les entreprises, assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, avec soit des entreprises adaptées (EA), soit des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) soit des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT).
Entrée en vigueur : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2012
Notice : La loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a introduit le principe d’un montant minimum, fixé par décret, des contrats que les entreprises privées, assujetties à l’obligation d’emploi, doivent passer sur une période de 4 ans, avec les EA, CDTD ou ESAT si elles ne veulent pas avoir à payer à l’AGEFIPH la sur cotisation de 1500 fois le SMIC, prévue à l’article L. 5212-10 du code du travail, au lieu de la contribution prévue en fonction de la taille de l’entreprise (400, 500 ou 600 fois le SMIC).
L’objet du présent décret est de fixer ce montant minimum. Le montant retenu doit être significatif et incitatif sans être pénalisant pour les petites entreprises (notamment entre 20 et 49 salariés qui représentent 65 % des établissements assujettis) qui sont les plus exposées à la sur cotisation et qui rencontrent le plus de difficultés à remplir leur obligation d’emploi notamment par le recrutement direct de travailleurs handicapés. Elles constituent la grande majorité des établissements à « quota zéro » concernés par la sur cotisation.
Après expertise des données de la DARES, il ne semble pas pertinent d’asseoir le dispositif sur la valeur médiane du cumul du montant des contrats de sous-traitance passés, sur 4 ans, avec les EA et les ESAT par les établissements assujettis qui s’élève :
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pour les entreprises de 20 à 49 salariés à environ 13 785 € (soit 3 446 € par an)
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pour les entreprises de 20 à 199 salariés à environ 20 000 € (soit 5 000 € par an)
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