15 Jan

Modifications et création de nouveaux traitements automatisés des données à caractère personnel relatifs au RSA et à l'AAH

Publié par avieblog  - Catégories :  #RSA SAPHIR

Le "Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés" a été publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2011 (page 23085 texte n° 9).

Ce décret apporte des modifications aux traitements automatisés des données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité Active (RSA)  et à l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Modifications:

@RSA :

  • Il modifie le traitement automatisé "@RSA" et "Listes transmises aux Présidents des Conseils Généraux" mis en place à la création du dispositif en juin 2009 (métropole).

  • Il instaure le "guichet unique" @RSA et CMU C (couverture maladie universelle complémentaire) pour permettre une instruction plus rapide des dossiers.

  • il assure la mise en place d'interconnexions permettant l'accès de @RSA aux agents habilités des Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM)

"Listes transmises aux Présidents des Conseils Généraux"

  • Elles concernent les données transmises par Pôle emploi aux Conseil Généraux. pour permettre en particulier la vérification du respect de l'obligation de recherche d'emploi.  Une modification ouvre l'accès des "Listes transmises aux Présidents des Conseils Généraux" aux agents Pôle emploi habilités.

Création de nouveaux traitements

Le Décret annonce la création de plusieurs nouveaux traitements (aprés validation par la CNIL):

  • l'échange des données entre Pôle emploi et les Départements pour l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA; les données sont accessibles aux agents Pôle emploi et aux agents des départements désignés et habilités.

  • la transmission à Pôle emploi des données relatives aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), du Revenu Minimum d'Insertion (RMI) de l'Allocation Parent Isolé (API) et de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH); la Caisse Nationale d'Allocation Familiales (CNAF) et la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) transmettent les données à Pôle emploi pour permettre l'dentification des bénéficiaires afin de leurs proposer un accompagnement "adapté".

Consulter : le décret n° 2011 2096 du 30 décembre 2011

Consulter : l'article consacré au décret sur Localtis.info




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