Mise en oeuvre des aides au reclassement résultant de la convention du 06 mai 2011...
La direction des affaires juridiques de l'UNEDIC publie la circulaire n° 2011-35 du 02 décembre 2011 portant sur "la mise en oeuvre des aides au reclassement résultant de la Convention du 06 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage"
Résumé " La convention du 06 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage reprend les trois aides au reclassement qui figuraient déjà dans la Convention du 19 février 2009. Elle entre en application à compter du 1er juin 2011.
Ces trois aides (art. 2 § 3, 4 et 5 de la convention) consistent en :
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l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par une activité professionnelle salariée ou non salariée, lorsque l'allocataire reprend une activité n'excédant pas 110 heures (excepté pour les activités non salariées) et lui procurant un revenu ne dépassant pas 70% des rémunérations ayant servi au calcul de l'ARE
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l'aide différentielle de reclassement pour les personnes de 50 ans ou plus ou celles indémnisées depuis plus de 12 mois, qui reprennent un travail dont la rémunération est inférieure d'au moins 15% à celle de leur emploi précédent
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l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise pour les bénéficiaires de l'ARE qui justifient de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE).
Ces aides correspondent à une activation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, leur montant et leur versement étant fonction du reliquat des droits à l'ARE.
Ces aides ont toutes pour objet de favoriser la reprise d'une activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou non salariée."
Consulter : la circulaire n° 2011-35 du 02 décembre 2011
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