05 Mar

LOI no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Publié par avieblog  - Catégories :  #Formation - sécurisation des parcours.

LOI no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

joe_20140306_0001.jpg« Art. L. 6323-1. − Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize
ans en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion
professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail mentionné au a du 5o du I
de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge
de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de
l’article L. 6222-1.
« Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.
« Art. L. 6323-2. − Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la
personne, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le
compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le
mobiliser ne constitue pas une faute.
« Art. L. 6323-3. − Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de
changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire.
« Art. L. 6323-4. − I. – Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer une
formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-16 et L. 6323-21...

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