05 Mar

Loi de simplification du droit : rupture du contrat de travail pour inaptitude physique non professionnelle..

Publié par avieblog

Licenciement pour inaptitude non professionnelle : pas d'exécution du préavis

L'article 47 de la proposition de loi relative à la  simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives complète l'article L.1226-4 du code du travail et prévoit l'inéxecution du préavis lors de la rupture du contrat de travail pour l'inaptitude non professionnelle d'un salarié. La rupture prend donc date à la date de notification du licenciement.
Le préavis n'est pas exécuté  (compte tenu que le salarié ne peut l'exécuter) il n'y a pas de versement d'indémnité compensatrice.

La durée du préavis est néanmoins prise en compte dans le calcul de l'indémnité de licenciement.

Ce texte peut faire l'objet d'un recours en Conseil Constitutionnel.

(AN NL) Article 47 41

L’article L. 1226-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9. Par dérogation à l’article L. 1234-5, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. »

Consulter : loi relative à la  simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Consulter : l'article du Blog de l'AVIE

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