10 Mar

La protection d'un salarié victime d'un accident du travail.

Publié par avieblog

Xavier Berjot (Avocat Associé OCEAN AVOCATS www.ocean-avocats.com)  publie sur le site Juritravail un article consacré à la protection du salarié victime d'un accident du travail.

"Il résulte de l’article L. 1226-7, alinéa 1er du Code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.

Le salarié dont le contrat de travail est ainsi suspendu ne peut faire l’objet d’un licenciement, sauf cas très particuliers.

En effet, selon l’article L. 1226-9 du Code du travail, « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. »

Ces dispositions protectrices s’étendent par ailleurs à la mise à la retraite (Cass. soc. 27 janvier 2009, n° 07-45.290) ou à la rupture conventionnelle (circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009)." source

L'article compte 6 paragraphes :

  • Champ d’application de la protection

  • Connaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie

  • Portée de la protection

  • Possibilités résiduelles de rupture du contrat de travail

  • Précisions sur la notion d’accident du travail

  • Cas de l’accident de trajet

Consulter : La protection du salarié victime d’un accident du travail

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