La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives est parue au JO du 23 mars 2012.
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives est parue au JO du 23 mars 2012.
Elle concerne, entre autre:
- la simplification du bulletin de paye ;
- l’instauration de « l’armoire sécurisée numérique » permettant au chef d’entreprise de fournir une seule fois toutes les informations qu’il doit transmettre à l’ensemble des administrations concernées ;
- l’instauration d’une définition claire et unique des professions libérales ;
- la simplification du régime des marchés publics de petits montants ;
- la création d’un fichier unique des interdits de gérer ;
- l’instauration d’une dispense de dépôt au greffe du tribunal du rapport de gestion et du deuxième exemplaire des comptes sociaux;
-
une retouche du régime de l’inaptitude d’origine non professionnelle;
-
la modulation de la durée du temps de travail : en cas de mise en œuvre d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail entraînant une répartition des horaires « sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année », l’employeur pourra se passer de l’accord du salarié...
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