La loi de simplification du droit : le Conseil Constitutionnel valide les principales mesures sociales.
"Par sa décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Il a rejeté les griefs des requérants à l'exception de celui tiré de l'adoption d'articles, notamment des « cavaliers législatifs », dans des conditions contraires à la Constitution" (extrait du communiqué de presse)
Principales mesures sociales validées :
- l'article 45 : l’aménagement du temps de travail : la modulation du temps de travail sans accord du salarié
- l'article 46 : l'entrée dans le Code du Travail de l’encadrement du télétravail ,
- l'article 47 : la rupture du contrat de travail pour inaptitude (lire l'article sur le blog),
- l'article 48 : l’allongement du délai de notification en cas de sanction disciplinaire ,
- l'article 50 : l’ouverture du droit à congés payés dès le 1er jour de travail .
Certains articles ont cependant été déclarés inconstitutionnel. (ex: article 31 III)
La loi doit être publiée au Journal Officiel prochainement.
Consulter : la Décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-649 du 15 mars 2012
Consulter : le communiqué de presse du conseil constitutionnel.
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