04 Mar

La loi de simplification du droit adoptée par l'Assemblée nationale (29/02/2012)

Publié par avieblog  - Catégories :  #Divers

 

Texte adopté n°871 Assemblée nationale - Constitution du 4 octobre 1958 Treizième législature - Session ordinaire de 2011 2012 - Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (Texte définitif)

 

L'entrée en vigueur est subordonnée à sa publication au journal officiel, après examen par le Conseil constitutionnel d'un recours à venir.

Consulter:

La loi de simplification définitivement adoptée au Parlement
L'Usine Nouvelle
Cette loi, adoptée le 29 février dernier, devrait simplifier "l'environnement juridique et le quotidien des PME françaises dans de nombreux domaines", notamment au niveau du droit des sociétés, de l'environnement et du travail.

Les mesures sociales de simplification définitivement adoptées
L'Entreprise
Conformément au droit européen, la proposition de loi supprime la condition des 10 jours de travail effectif nécessaire pour bénéficier de congés payés. Cette disposition s'appliquera pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter ...

Adoption d'une nouvelle loi de simplification du droit et des ...
Boursorama
En outre, une vingtaine de dispositions relèvent du droit du travail, dont la possibilité offerte aux entreprises, par le biais d'un accord collectif, de moduler le temps de travail sur l'année même sans accord du salarié.

Simplification du droit : rupture du contrat pour inaptitude
SVP
La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, aménage la rupture du contrat de travail d'un salarié reconnu inapte par le médecin du travail à la suite d'une maladie non professionnelle.

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