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Association Varoise pour l'Intégration par l'Emploi. Organisme de Placement Spécialisé du Var

28 Dec

Invalidité/Inaptitude: les clauses "pièges" d'une Convention collective...

Publié par avieblog

logo_juritravailLe licenciement d'un salarié justifié par une clause de la Convention collective, frappé de nullité par la Cour de Cassation sur le fondement des dispositions de l’article L1132-1 du Code du Travail.

Extrait de l'article de JuriTravail.com:

" Ainsi, ila déjà été jugé qu’en l'absence de constatation par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la 2e catégorie est nul et cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer.(Cass. soc., 13 janvier 1998, no 95-45.439).

En l’espèce, le salarié, en arrêt de travail pour maladie avait été classé en invalidité deuxième catégorie et avait demandé à bénéficier des dispositions de l'article 34 devenu article 35 de la convention collective du crédit mutuel selon lesquelles « lorsqu'un salarié sera classé en invalidité de deuxième ou troisième catégorie, son contrat de travail sera résilié. Il percevra à l'occasion de cette résiliation une indemnité calculée, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, selon les modalités prévues pour l'indemnité de fin de carrière ».

Cependant, le salarié a saisi ensuite la juridiction prud’homale et la Cour d’Appel a prononcé la nullité du licenciement.

La Cour de cassation pour valider cette analyse rappelle que selon l’article L. 122-45 du Code du Travail (devenu 1132-1), aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu’il n’ait été déclaré inapte par le médecin du travail."

Consulter : l'intégralité de l'article de Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE, Avocat au barreau de Bordeaux sur Juritravail.com

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