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Association Varoise pour l'Intégration par l'Emploi. Organisme de Placement Spécialisé du Var

01 May

Inaptitude : le salaire versé à l'issue du délai légal d'un mois doit ouvrir le droit à une indémnité de congés payés.

Publié par avieblog

Inaptitude : le salaire versé aprés le délai légal d'un mois doit ouvrir le droit  à une indémnité de congés payés.

Pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur a l'obligation de le reclasser.
Si le salarié n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai légal d'un mois, l'employeur doit reprendre le versement du salaire sans contre partie de travail.
Le salaire versé comprend la totalité des élément le constituant, y compris les heures supplémentaires qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé et y compris  l'indémnité de congés payés.

Consulter : l'article sur le site Tissot éditions

Rappel : consulter "Ce qui change au 1er juillet 2012"

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