11 May

Fiphfp : Campagne de déclaration 2013

Publié par avieblog  - Catégories :  #Fiphfp - Fonction publique

La campagne de déclaration 2013 est ouverte depuis le 2 avril . Elle se termine le 31 mai 2013.

Source

En application des dispositions de l’art. L323-8-6-1 du code du travail, les employeurs n’ayant pas respecté l’obligation de déposer leur déclaration annuelle sont considérés comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi.

Dans ces conditions, ils feront l’objet d’une contribution forfaitaire dont le montant sera calculé en retenant la proportion de 6 % de l’effectif total rémunéré au 1er janvier 2012, sans qu’il soit tenu compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses réalisées contribuant à la réduction du nombre d’unités manquantes .

 

Processus gestion FIPHFP

La déclaration :

Saisie de la déclaration FIPHFP

Aide en ligne de la déclaration FIPHFP

Bénéficiaires de l’obligation d’emploi : agents reclassés (note d’information)

Le recueil statistique :

Formulaire du recueil statistique FIPHFP

Aide en ligne du recueil statistique FIPHFP

Demande d’aide et de projet :

Demande d’aide et de projet FIPHFP

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