10 Mar

Financement du bilan de compétences dans le cadre de l’AIF « projet de formation individuel » Instruction n°2012-16 du 20 février 2012 (BOPE n°2012-19)

Publié par avieblog  - Catégories :  #Pôle emploi

Le financement d’un bilan de compétences dans le cadre de l’AIF « projet de formation individuel » concerne les bilans de compétences prescrits jusqu’au 24 octobre 2012 (cf. instruction PE n°2011-187 du 21 novembre 2011 – point 2.7)


1. Bénéficiaires

L’AIF « projet de formation individuel » peut être octroyée à un demandeur d’emploi - inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi au jour du début du bilan de compétences - pour financer ce dispositif lorsque ce dernier ne peut être financé autrement et notamment dans le cadre de l’AIF « + DIF ».

Les publics bénéficiaires pouvant accéder au bilan de compétences dans le cadre l’AIF « projet de formation individuel » sont prioritairement les :

  • détenus en longue peine ne pouvant avoir accès a une prestation de bilan de compétences

  • bénévoles non demandeurs d’emploi et non salariés (ou autre statut économique) anticipant une reprise d’emploi salarié ou non salarié dans le délai d’un an,

  • personnes en arrêt longue maladie,

  • hommes ou femmes au foyer anticipant une reprise d’emploi salarié ou non dans un délai d’un an,

  • travailleurs handicapés : non demandeurs d’emploi, salariés non éligibles et non pris en charge par l’AGEFIPH,

  • personnes en congé parental total anticipant une reprise d’emploi salarié ou non salarié dans un délai d’un an,

  • salariés travaillant à l’étranger et demeurant en France,

  • salariés du secteur privé ou public ne comptabilisant pas 24 mois d’OPACIF,

  • non salariés (professions libérales, commerçants, artisans, exploitants agricoles).

Par ailleurs, tout autre demandeur d’emploi pour lequel une prescription de bilan de compétences est identifiée par le conseiller Pôle emploi peut bénéficier d’un bilan de compétences dès lors qu’aucune autre possibilité de financement n’est mobilisable.

2. Montant de l’aide

L'aide est attribuée par le directeur d'agence pour un montant plafonné à 800 €.

3. Situation du bénéficiaire

Le bénéficiaire reste inscrit dans sa catégorie d’origine ou est inscrit, le cas échéant, dans la catégorie correspondant à sa situation (catégorie 4 « autre »).

4. Exclusion des AFAF et de la RFPE

Ni les aides aux frais associés à la formation (AFAF) ni la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) ne peuvent être attribuées pour un bilan de compétences financé dans le cadre d’une AIF « projet de formation individuel ».

5. Mise en œuvre

Le demandeur d’emploi présente au conseiller le descriptif détaillé du bilan de compétences ainsi que le devis.

Le prestataire de bilan de compétences doit être reconnu comme organisme de formation et disposer d’un numéro de déclaration d’activité.

A l’instar de l’AIF « + DIF » « bilan de compétences », l’AIF « projet de formation individuel » finançant un bilan de compétences est directement versée au prestataire de bilan de compétences sur la base du document de synthèse du bilan et de l’attestation de présence.

Le directeur général adjoint clients, services et partenariat - Bruno Lucas

Consulter : l'article sur le site de pôle emploi

Consulter / Télécharger : le BOPE n° 19 du 02 mars 2012

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