Financement du bilan de compétences dans le cadre de l’AIF « projet de formation individuel » Instruction n°2012-16 du 20 février 2012 (BOPE n°2012-19)
Le financement d’un bilan de compétences dans le cadre de l’AIF « projet de formation individuel » concerne les bilans de compétences prescrits jusqu’au 24 octobre 2012 (cf. instruction PE n°2011-187 du 21 novembre 2011 – point 2.7)
1. Bénéficiaires
L’AIF « projet de formation individuel » peut être octroyée à un demandeur d’emploi - inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi au jour du début du bilan de compétences - pour financer ce dispositif lorsque ce dernier ne peut être financé autrement et notamment dans le cadre de l’AIF « + DIF ».
Les publics bénéficiaires pouvant accéder au bilan de compétences dans le cadre l’AIF « projet de formation individuel » sont prioritairement les :
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détenus en longue peine ne pouvant avoir accès a une prestation de bilan de compétences
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bénévoles non demandeurs d’emploi et non salariés (ou autre statut économique) anticipant une reprise d’emploi salarié ou non salarié dans le délai d’un an,
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personnes en arrêt longue maladie,
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hommes ou femmes au foyer anticipant une reprise d’emploi salarié ou non dans un délai d’un an,
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travailleurs handicapés : non demandeurs d’emploi, salariés non éligibles et non pris en charge par l’AGEFIPH,
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personnes en congé parental total anticipant une reprise d’emploi salarié ou non salarié dans un délai d’un an,
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salariés travaillant à l’étranger et demeurant en France,
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salariés du secteur privé ou public ne comptabilisant pas 24 mois d’OPACIF,
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non salariés (professions libérales, commerçants, artisans, exploitants agricoles).
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