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Association Varoise pour l'Intégration par l'Emploi. Organisme de Placement Spécialisé du Var

05 Apr

Droits à DIF (droit individuel à la formation): le salarié lincencié doit être informé.

Publié par avieblog  - Catégories :  #Formation - sécurisation des parcours.

"Lorsqu’un salarié est licencié , la rupture de son contrat de travail lui ouvre des droits en matière de droit individuel à la formation (DIF) sauf en cas de licenciement pour faute lourde (faute d’une extrême gravité commise avec l’intention de nuire à l’employeur)."

 

Nathalie LAILLER (Avocat au Barreau de Caen Spécialiste en droit du travail) rappelle, dans un article publié sur son blog  l'obligation d'information par l'employeur des droits acquis au DIF par la salarié licencié.

Le nombre d'heures acquises, converti en euros (9,15 / heure) doit apparaitre dans la lettre de licenciement et l'attestation de travail.

"Lorsque l’employeur ne mentionne pas les droits à DIF dans la lettre de licenciement, ce défaut d’information du salarié lui cause préjudice puisqu’il n’a pas été mis en mesure de mettre en œuvre ses droits pendant le préavis et il est en droit de demander la réparation de ce préjudice (voir notamment Cass soc 2 juin 2010 ; Cass soc 17 février 2010)..." 

Consulter : l'article "Le salarié licencié doit être informé de ses droits à DIF (droit individuel à la formation)"
Consulter : le blog de Nathalie LAILLER

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