DOETH : transfert de la gestion de déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1
Transfert de la gestion de déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1
Copie du projet de décret
"RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail de l’emploi et de la santé
Décret n° -------- du -------- relatif au transfert de la gestion de déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1
NOR : ETSD1221991D
Publics concernés : Etablissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Objet : transfert de la gestion de déclaration annuelle obligatoire d’emploi destravailleurs handicapés à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1
Entrée en vigueur : 1er janvier 2013 (au titre de l’année 2012)
Notice : La loi de finances pour 2011 prévoit le transfert, à compter du 1er janvier 2013, à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1, de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi
des travailleurs handicapés.
Le présent décret organise les modalités de ce transfert.
A compter de cette date, l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 assurera la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés dans son intégralité : contact des déclarants, gestion des déclarations, collecte et saisie des déclarations papiers, collecte des télédéclarations, contrôles de cohérence et de conformité, contrôle des contributions, relance des déclarants défaillants, gestion des indus et
des trop-perçus, gestion des recours gracieux, hiérarchiques et contentieux.
L’Etat disposera d’un accès permanent aux données de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés à des fins de pilotage de l’obligation d’emploi, de contrôle du respect de la réglementation et d’élaboration d’études et de statistiques et restera compétent pour :
-
l’agrément et le suivi des accords relatifs à l’OETH avec la possibilité pour l’autorité administrative compétente de demander à l’employeur toute pièce justificative nécessaire au bilan annuel ou final de l’accord ;
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la mise en oeuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à leur obligation d’emploi, après une relance de l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 restée infructueuse.
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