13 Jun

DOETH, Agefiph : les associations de personnes handicapées et les organisations syndicales refusent le transfert de la DOETH à l'Agefiph.

Publié par avieblog  - Catégories :  #Agefiph - DOETH

et argumentent ce refus dans une lettre adressée à Michel SAPIN Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social en demandant l" abrogation du texte législatif de référence et retrait du décret relatif au transfert de la gestion de la DOETH à l’AGEFIPH"

Consulter / Télécharger : la lettre du 07 juin 2012

Monsieur le Ministre,
Les associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille ainsi que les organisations syndicales, membres du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) et pour certaines, administrateurs de l’AGEFIPH, souhaitent attirer votre attention sur un projet de décret relatif au transfert de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) des unités territoriales des DIRECCTE vers l’AGEFIPH et les conséquences de ce transfert de charges non compensé.
Prenant acte d’une orientation prise dans le cadre des mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l’article 208 de la loi de finances pour 2011 a prévu le transfert, à compter du 1er janvier 2013, de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés à l’AGEFIPH dans des conditions fixées par décret.
Le projet de décret, présenté dernièrement au CNCPH, prévoit que l’AGEFIPH « assurera la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle (…) dans son intégralité. L’article 2 du projet de décret précise que cela recouvre la gestion des déclarations, les contrôles de cohérence et de conformité, le contrôle des contributions, la gestion des indus et des trop-perçus, ainsi que le traitement des recours gracieux, hiérarchiques et contentieux ».
Le CNCPH a rendu un avis défavorable sur ce texte. En effet, l’impact d’un tel transfert est considérable pour l’association mentionnée dont les missions actuelles visent le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Nos organisations ne peuvent accepter ce transfert de compétences et de charges opéré par l’Etat, de surcroît sans compensation financière, qui fait suite à de nombreux autres engagés au cours des 4 dernières années, dans un contexte de forte réduction de la collecte. Dans un contexte de forte progression du chômage des travailleurs handicapés, qui touche désormais près de 300.000 personnes pour un taux de chômage s’élevant à 22%, ces nouvelles charges pesant sur l’AGEFIPH vont entraîner une diminution des moyens consacrés à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Par delà les conséquences financières d’un tel décret, ce transfert élargit substantiellement les missions de l’AGEFIPH et modifie son positionnement dans le champ de la politique publique d’emploi des personnes handicapées en lui confiant notamment une mission de contrôle.
Cette
mission, qui relève habituellement de la puissance publique, placerait l’AGEFIPH dans un double rôle de juge et partie vis-à-vis des employeurs et pourrait générer des conflits d’intérêt entre, d’une part, la fonction d’appui aux entreprises, et, d’autre part, la gestion d’éventuels contentieux.
L’ensemble de ces points ont d’ailleurs conduit le conseil d’administration de l’AGEFIPH à s’opposer unanimement à ce transfert.
Les missions de contrôle, en particulier, qui seraient confiées par ce décret à l’AGEFIPH doivent , selon nous, rester du domaine de compétence des services déconcentrés de l’Etat afin de garantir la confidentialité des données et l’équité de traitement des entreprises comme des travailleurs handicapés.
En conséquence l’ensemble des associations et des organisations syndicales signataires demandent l’abrogation de la partie du texte législatif concerné, la non publication du décret et, par voie de conséquence, le maintien de la mission de gestion et de contrôle de la DOETH aux DIRECCTE.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre très haute
considération.
Jean-Louis GARCIA Jean Marie BARBIER
Président de l’APAJH

Jean Marie BARBIER
Président de l’APF


Philippe CHAZAL
Président du CFPSAA

Christel PRADO
Présidente de l’UNAPEI


Cédric LORANT
Président de l’UNISDA


Arnaud de BROCA
Secrétaire Général de la FNATH


Patrick PIERRON
Secrétaire national de la CFDT

Pierre LAHALLE-GRAVIER
Expert Confédéral de Handi CFE-CGC

Solange FASOLI
Chargée de mission confédérale de la CGT

Anne BALTAZAR
Secrétaire confédérale de FO

Emmanuel GUICHARDAZ
Secrétaire national de la FSU

Martine VIGNAU
Secrétaire nationale de l’UNSA

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