22 Jan

Des Zones d'attente sécurisées obligatoires dès Mai 2012 pour permettre aux salariés handicapés d'attendre les secours en cas d'incendie.

Publié par avieblog  - Catégories :  #Divers

Des Zones d'attente sécurisées obligatoires dès Mai 2012 pour permettre aux salariés handicapés d'attendre les secours en cas d'incendie.
Le décret n°2011-1461 "... prévoit que les nouveaux bâtiments relevant du code du travail devront disposer d’un lieu protégé (espaces d’attente sécurisés ou espaces équivalents) permettant, en cas d’incendie,l’évacuation en deux temps des personnes handicapées dont l’évacuation directe et rapide n’est pas possible.Ces personnes seront ainsi déplacées dans un premier temps vers le lieu protégé puis dans un second temps vers l’extérieur du bâtiment. Le décret adapte par ailleurs les informations et la formation délivrées aux travailleurs sur ce sujet..."


L'Article. R. 4216-2-1.précise − Les lieux de travail situés dans les bâtiments neufs ou dans les parties neuves de ces bâtiments sont dotés, à chaque niveau, d’espaces d’attente sécurisés ou d’espaces équivalents, dont le nombre et la capacité d’accueil varient en fonction de la disposition des lieux de travail et de l’effectif des personnes handicapées susceptibles d’être présentes.
« Les espaces d’attente sécurisés sont des zones ou des locaux conçus et aménagés en vue de préserver, avant leur évacuation, les personnes handicapées ayant besoin d’une aide extérieure pour cette évacuation des conséquences d’un incendie. Ils doivent offrir une protection contre les fumées, les flammes, le rayonnement thermique et la ruine du bâtiment pendant une durée minimale d’une heure. Le maître d’ouvrage s’assure de la compatibilité entre la stabilité au feu de la structure et la présence d’espaces d’attente sécurisés pour que la ruine du bâtiment n’intervienne pas avant l’évacuation des personnes.
Les espaces d’attente sécurisés peuvent être situés dans tous les espaces accessibles aux personnes handicapées, à l’exception des sous-sols et des locaux à risques particuliers au sens des articles R. 4227-22 et R. 4227-24.
Ce Décret concerne "les maîtres d’ouvrage aménageant des lieux de travail dans des bâtiments neufs ou dans les
parties neuves de ces bâtiments ; employeurs et salariés.
Il est "applicable aux opérations de construction de bâtiments :

  • pour celles soumises à permis de construire ou déclaration préalable, lorsque les demandes ou déclarations ont été déposées plus de six mois après la date de publication du présent décret ;

  • pour les autres opérations, lorsque le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date de cette même publication.

Le décret précise aussi les cas de dérogation ou d'exemption à l'obligation.


Consulter : Décret no 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l’évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d’incendie.

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