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21 Dec

Déclaration annuelle d'emploi de personnes handicapées (DOETH).

Publié par avieblog  - Catégories :  #Agefiph - DOETH

Déclaration annuelle d'emploi en faveur des travailleurs handicapés (DOETH) : à qui transmettre le formulaire ?

Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi en faveur des travaileurs handicapés (pour rappel, 6% de l'effectif total dès lors qu'il est égal ou supérieur à 20 salariés) doivent transmettre avant le 15 février 2012 (ou le 28 par télédéclaration) le formulaire Cerfa n° 11391*13 à l'unité territoriale de leur DIRECCTE (ou DIECCTE dans les DOM).

La "Revue Fiduciaire" apporte ces précisions:
"Cependant, la loi de finances pour 2011 prévoit que les employeurs doivent adresser leur déclaration annuelle à l'AGEFIPH à partir de la déclaration « effectuée à compter de l'année 2012 » (loi 2010-1657 du 19 décembre 2010, art. 208-I et VII).
On pouvait donc légitimement penser que la première déclaration concernée serait celle, relative à l'obligation d'emploi 2011, à produire en 2012. Cependant, en pratique, à la vue du formulaire de la déclaration Cerfa n° 11391*13, il semble que l'administration considère que ce transfert de compétence interviendra un an plus tard.
Ainsi, en 2012, les employeurs assujettis à l'OETH 2011 devront continuer d'envoyer leur déclaration à leur destinataire habituel.
C'est uniquement à partir de la déclaration relative à l'obligation d'emploi 2012, à produire en 2013, qu'ils devront adresser leur déclaration à l'AGEFIPH."

consulter : l'article de la "Revue Fiduciaire"

accèder : site de la télédéclaration "télédoeth"

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