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Association Varoise pour l'Intégration par l'Emploi. Organisme de Placement Spécialisé du Var

15 Mar

Contrat de Génération ; décret 2013-22 du 15 mars 2013

Publié par avieblog  - Catégories :  #Emplois d'avenir - contrats aidés


infographie-contrats-copie-1.jpgDécret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération

Source
Publics concernés : ensemble des entreprises ; établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés.
Objet : mise en œuvre du contrat de génération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions de mise en œuvre du contrat de génération. Il définit le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d'action ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissements à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés. Pour les entreprises employant moins de 300 salariés, il précise les modalités d'attribution, de versement et d'interruption de l'aide financière pour l'embauche d'un jeune en contrat à durée indéterminée et le maintien en emploi ou le recrutement d'un salarié âgé.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération. Il peut être consulté ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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