22 Aug

**Cessation d'inscription à Pôle emploi - Instruction n°2012-120 du 30 juillet 2012 (BOPE n°2012-81)

Publié par avieblog  - Catégories :  #Pôle emploi

Instruction n°2012-120 du 30 juillet 2012 (BOPE n°2012-81) relative à la Cessation d'inscription à pôle emploi

 

 

 

 

 

 

1. Les hypothèses de cessation d’inscription

1.1. Le non-renouvellement de la demande d’emploi
1.2. Les changements de situation pouvant donner lieu a cessation d’inscription

2. La procédure de cessation d’inscription

2.1. La procédure d’avertissement avant cessation d’inscription
2.2. La décision de cessation d’inscription
2.3. Les conséquences de la cessation d’inscription
2.4. La constitution du dossier interne
2.5. La contestation des décisions de cessation d’inscription

Consulter / Télécharger : BOPE N° 81 du 14 août 2012
Consulter : l'article sur le site Pôle emploi
Complèment d'informations : Modalités de cumul d’une pension d’invalidité avec les allocations d’assurance chômage -
L’inscription des demandeurs d'emploi et le projet personnalisé d'accès à l'emploi

A noter :

"1.2.2. L’obtention d’une pension d’invalidité de catégories 2 et 3 au sens de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale

Le demandeur d’emploi a l’obligation de déclarer à Pôle emploi l’obtention d’une pension d’invalidité au titre des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, conformément à l’article R. 5411-6 du code du travail.

Dans une telle hypothèse et, de manière générale, en cas de doute ou d'incertitude, l’autorité compétente pour la constatation de l’inaptitude est le médecin du travail ou de main-d’œuvre.

Le directeur d’agence doit alors demander l'avis du médecin de main-d’œuvre afin de vérifier l'aptitude au travail de la personne concernée. Si le médecin constate une incapacité de travail, le maintien de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est impossible. Si la capacité de travailler est reconnue, il est possible de maintenir l’inscription de l’intéressé sur la liste des demandeurs d’emploi.

Lorsqu’il est impossible de recourir à un médecin de main-d’œuvre, il peut être envisagé de conventionner avec des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des praticiens hospitaliers ou encore des médecins de ville afin d’organiser le contrôle de l’aptitude des demandeurs d’emploi.

S'il est considéré qu'il peut rester inscrit, les justificatifs relatifs à sa pension doivent lui être demandés pour analyser l'impact sur son éventuelle indemnisation ( Pour de plus amples explications : instruction n°2012-53 du 12 mars 2012 relative aux modalités de cumul d'une pension d'invalidité avec les allocations de chômage)

Pour de plus amples informations sur ce point, voir la Fiche 1 de l’instruction PE n°2011-192 du 24 novembre 2011 relative à l’inscription des demandeurs d’emploi et au projet personnalisé d’accès à l’emploi." (source)

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