01 May

AT MP : la Cour européenne des Droits de l'Homme déboute une société réclamant à la Cpam communication de pièces médicales.

Publié par avieblog

Reconnaissance des AT-MP : la caisse n'a pas à fournir les pièces médicales à l'employeur

"Selon une décision rendue le 18 avril par la Cour européenne des droits de l’homme, le droit au secret médical reconnu aux victimes d’une maladie professionnelle justifie que l’employeur ne puisse demander à la Cpam communication des pièces médicales sur la base desquelles elle a pris sa décision." (source)

Consulter : l'article sur WK - RH

Consulter / Télécharger : la décision de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) Requête 2041-10

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