22 Jun

Aide à l'Insertion Professionnelle : Obligations de l'employeur

Publié par avieblog  - Catégories :  #Agefiph - DOETH

Demande d'Aide à l'Insertion Professionnelle - AIP (page 4 du dossier de demande)


 

Obligations de l’employeur :
L’employeur doit avoir signé (et cacheté le cas échéant) le présent formulaire.
Pour être recevable, le présent formulaire de demande d’AIP doit être transmis à l’Agefiph dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d’embauche, aucune dérogation ne sera accordée après ce délai.
 

L’employeur doit obligatoirement joindre au présent formulaire les documents justificatifs suivants :

  • La copie du contrat de travail signé de l’employeur et du salarié handicapé

  • La copie du bulletin de salaire du 1er mois de travail effectif ;

  • La copie du justificatif du statut de personne handicapée (selon l’article L5212-13 du code du travail) ou la copie du justificatif de la demande en cours

  • Son relevé d’identité bancaire (compte professionnel)

  • La copie de l’avis médical d’aptitude à l’embauche (volet employeur)

L’Agefiph se réserve la possibilité de demander toutes pièces justificatives complémentaires.
L’employeur s’engage à signaler à l’Agefiph la rupture anticipée du contrat de travail qui interviendrait dans les 12 mois suivant l’embauche effective.
L’employeur s’engage à produire les pièces justificatives relatives aux conditions d’exécution du contrat de travail que l’Agefiph pourrait demander dans le cadre d’un contrôle dans un délai de trois ans à compter du versement de l’AIP.
L’employeur est informé :
qu’il sera tenu de restituer l’aide perçue dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un courrier de mise en demeure adressé en recommandé avec accusé de réception, dans l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :

  • Inobservation de l’une quelconque des dispositions résultant des présentes conditions générales,

  • Usage de faux ou de déclaration mensongère,

  • Obstruction de quelque manière que ce soit au contrôle mentionné ci-dessus ;

  • Rupture anticipée du contrat de travail intervenant dansles 12 mois suivant l’embauche effective.

La prescription sera validée :

  • sous réserve de la production et de la conformité de l’intégralité des pièces justificatives requises, telles que mentionnées ci-dessus.

  • dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

L’employeur déclare :

  • Qu’il est à jour des versements de ses cotisations et contributions sociales ;

  • Que cette embauche ne résulte pas du licenciement d’un salarié en CDI ;

  • Qu’il n’a pas procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 6 derniers mois ;

  • Qu’il n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal pour travail illégal ;

  • Qu’il ne bénéficie pas pour le même salarié, d’un contrat aidé par l’Etat, une Collectivité territoriale ou l’Unedic.

  • Qu’il embauche de manière effective la personne handicapée et assume à cet effet la totalité des obligations légales et réglementaires afférentes au contrat de travail.

  • Que la relation contractuelle avec la personne handicapée est en cours d’exécution au jour du dépôt de la demande

  • (la subvention ne pourra être versée si le salarié n’est plus dans l’emploi ou est en cours de préavis) ;

  • Qu’il accepte la communication, à des fins d’évaluation, par l’Agefiph à des prestataires mandatés des informations contenues dans le présent dossier, ceci sans préjudice du droit d’accès ouvert aux personnes concernées

  • Qu’il accepte la transmission par l’Agefiph à l’organismeprescripteur de l’AIP, d’informations concernant la présente demande. En cas de refus, possibilité de cocher la case dédiée.

  • Qu’il est informé de la règle de non-cumul de l’AIP avec l’AETH pour la 1ère année suivant l’embauche (tout versement de l’AETH sur cette période donnant lieu à un remboursement de l’AIP).

Commenter cet article

Archives

À propos

Association Varoise pour l'Intégration par l'Emploi. Association gestionnaire des services Cap emploi, Sameth et Saphir.

);