09 Jan

Agefiph - DOETH : précision sur le délais d'application du décret 2012-943 (montant minimal des contrats passés avec le secteur protégé et adapté.

Publié par avieblog  - Catégories :  #Agefiph - DOETH

Maintien du système antérieur jusqu'en 2014

Pour les années 2012,2013 et 2014, le système antérieur continuera à s'appliquer :
Les entreprises continueront à échapper à la surcontribution à condition d'avoir employé un bénéficiaire de l'OETH (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés), d'avoir appliqué un accord agréé ou d'avoir pris en compte un contrat passé avec une EA (Entreprise adaptée), un CDTD (Centre de distribution de travail à domicile) ou un ESAT (Etablissement ou service d'aide par le travail), sans la condition d'un montant minimum de prestations prévu par le décret."

Consulter l'article sur SVP.com

Consulter l'article sur Fiducial.fr

Consulter / télécharger : la lettre du ministre du travail du 10 décembre 2012

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Association Varoise pour l'Intégration par l'Emploi. Organisme de Placement Spécialisé du Var

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