Prolongation de six mois du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle...
Le texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, ainsi que l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
Publics concernés : employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, apprentis, salariés en contrats de professionnalisation, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement. Objet : prolongation de six mois du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, ainsi que l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.
- Sur le site legifrance
sur le site legifrance.gouv.fr
Consulter / Télécharger le Décret du 29 juin 2022
Javascript est desactivé dans votre navigateur. NOR : MTRD2218641DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/MTRD2218641D/jo/texteAlias : ...
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