Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
Le chapitre II du titre 1er du livre II de la cinquième partie (réglementaire) du code du travail est ainsi modifié :1° La section I est ainsi modifiée :a) Au premier alinéa de l'article D. 5...
Ce décret
- précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs OETH
- détermine les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise.
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