Abondement du CPF des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Les abondements au compte personnel de formation (CPF)
Mise à jour 26 mars 2020
Un décret applicable à compter du 1er janvier 2019, précise les modalités d’abondements du CPF
Abondement du CPF des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Les victimes atteintes d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10% peuvent bénéficier d'un abondement de 500 h de leur compte personnel de formation.
L'essentiel
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention pose le principe d’un abondement du compte personnel de formation d’une victime d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Un décret du 29 décembre 2017 vient préciser les conditions d’application de cette disposition : pourront ainsi bénéficier d’un abondement de 500 heures de leur compte personnel de formation, les victimes atteintes d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 %.
=>Le décret précise les formalités de demande, la période durant laquelle le droit est ouvert, la nature des formations autorisées, les modalités de financement de l’action de formation.
Ces dispositions sont applicables aux victimes dont les taux d’incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.
CPF et arrêt de travail : la procédure à suivre
Quelle que soit la raison de l’arrêt de travail (accident du travail, maladie professionnelle ou non professionnelle) le salarié peut demander à suivre une action de formation CPF.
Dans ce cas, la possibilité de suivre une formation CPF pendant un arrêt de travail est subordonnée :
• A l’accord du médecin traitant. Celui-ci doit remettre un accord écrit ;
• Et à l’accord du médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Vous devez pour cela faire parvenir à la CPAM, par lettre recommandée avec avis de réception, l’accord de votre médecin traitant.
Le médecin conseil de la CPAM donne son accord si la durée de la formation correspond à la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail. Dans ce cas, le salarié reçoit l’accord directement par la CPAM.
Quelles formalités accomplir pour bénéficier de l’abondement ?
Pour bénéficier de cet abondement, la victime fournit, à l’appui de sa demande, la dernière notification de taux d’incapacité permanente qui lui a été adressée par la caisse primaire dont il relève (ce n’est donc pas la date de survenance de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle qui ouvre le bénéfice de l’abondement). La demande de formation au titre de l’abondement doit être formulée dans les deux ans qui suivent la date de notification du taux d’incapacité permanente. Ce délai de deux ans n’est opposable au bénéficiaire que s’il a été mentionné dans la notification
Pour obtenir le remboursement de la prise en charge des heures de formation financées dans le cadre de l’abondement, le financeur de l’action de formation (OPCA ou employeur) doit fournir à la CNAMTS une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l’objet d’un règlement. Le contenu de cette attestation doit être défini par arrêté. Sur la base de cette attestation, la CNAMTS versera au financeur de l’action de formation le montant correspondant à l’utilisation de l’abondement.
Quelle est la nature des formations autorisées ?
L’action de formation doit être de nature à favoriser la reconversion professionnelle ou reconnue éligible par le financeur de l’action de formation (OPCA ou employeur)
Il doit s'agir de l'une des formations suivantes :
• Actions de formation (accès meilleures conditions d'emploi, adaptation au poste de travail, développement des compétences)
• Bilan de compétences
• Actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE)
• Actions de formation par apprentissage
Quel est le montant pris en charge ?
Le montant de l’heure de formation financé dans le cadre de cet abondement est fixé au regard du coût réel de la formation dans la limite d’un plafond défini par arrêté. Toutefois, lorsque le coût de l’heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être accordée à la demande de la victime, par la prise en compte d’heures abondées sur le CPF et non utilisées pour cette formation
TEXTES DE RÉFÉRENCE : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Décret n°2017-1814du 29 décembre 2017fixantles modalités de l’abondement de compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d’octroi et les modalités de financement de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle
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