Le gouvernement débloque une aide de 150 euros minimum pour permettre aux ménages précaires de faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire causée par l'épidémie de Covid-19.
I.-Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849630
Un décret du 5 mai 2020 met en place une aide exceptionnelle de solidarité de 150 €, majorée de 100 € par enfant à charge, pour les ménages bénéficiaires d'au moins l'une des aides personnelles au logement (APL, ALF ou ALS). Une seule aide est due par foyer. Comme annoncé au Conseil des ministres du 15 avril dernier, cette aide sera versée automatiquement, le 15 mai 2020, par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA). Aucune démarche des ménages concernés n'est donc requise.
Remarque : cette aide est également versée par Pôle emploi aux ménages qui ne seraient pas titulaires des APL mais d'au moins l'une des autres allocations suivantes : revenu de solidarité active (RSA), revenu de solidarité (RSO), allocation spécifique de solidarité (ASS), prime forfaitaire pour reprise d'activité ou allocation équivalent retraite (AER).
Cette aide représente un engagement de près de 900 millions d'euros à la charge de l’État et bénéficiera à plus de 4 millions de foyers. Elle doit permettre "d'aider les familles les plus précaires à faire face à l’augmentation des dépenses pendant le confinement : absence de cantine, recours à l’aide alimentaire difficile, hausse des dépenses énergétiques…". Elle est incessible et insaisissable.
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-519/jo/article_2
I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois d'avril ou de mai ne soit pas nul.
II. - Les bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° du même article ont droit à un versement de 150 euros, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, sauf lorsque ce versement est déjà dû pour le foyer au titre du revenu de solidarité active.
III. - Les bénéficiaires de l'une des aides personnelles au logement mentionnées au 3° du même article ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 100 euros par enfant à charge. Pour être considérés comme à charge, les enfants doivent être à la charge effective et permanente du bénéficiaire de l'aide et remplir les conditions mentionnées à l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale ou, s'agissant du Département de Mayotte, à l'article 2 du décret du 29 mars 2002 susvisé.
IV. - Les bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er du présent décret ont également droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 100 euros par enfant à charge, sauf lorsque ce versement est déjà dû pour le foyer au titre d'une des aides personnelles au logement. La notion d'enfant à charge est celle mentionnée à l'alinéa précédent et, pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, celle mentionné au 1° de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé.
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