la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé « plateforme de l'inclusion »
La ministre du travail,Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041845730&categorieLien=id
Arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé « plateforme de l'inclusion »
A ce jour tous les Cap emploi ne sont pas référencés.
Il est créé, au ministère du travail, un traitement de données à caractère personnel dénommé « plateforme de l'inclusion », dont les responsables conjoints de traitement sont le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de Pôle emploi.
Ce traitement poursuit les finalités suivantes :
- faciliter l'identification des structures d'insertion par l'activité économique sur le territoire en centralisant un registre de l'offre de parcours d'insertion par l'activité économique ;
- fluidifier le recrutement des personnes éligibles à l'insertion par l'activité économique en refondant l'agrément mentionné à l'article L. 5132-3 du code du travail ;
- réduire la charge administrative des structures de l'insertion par l'activité économique et optimiser le suivi des parcours ;
- renforcer les outils de suivi et de pilotage de la performance par les structures d'insertion par l'activité économique comme pour les acteurs publics ;
- stimuler le développement et l'accès aux outils digitaux d'appui aux parcours d'insertion ;
- analyser statistiquement et améliorer la compréhension de l'évolution structurelle des bénéficiaires de l'insertion par l'activité économique.
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